On s’oriente vers un accord en première lecture entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de directive relative à l’interconnexion des registres de commerce. Lors d’un trilogue informel Kurt Lechner (PPE, Allemagne) le rapporteur mandaté par le Parlement a indiqué que les députés pouvaient accepter les propositions de compromis présentées par la présidence danoise, nonobstant une modification mineure. Il en a avisé le Parlement le 26 janvier en commission des affaires juridiques. Le comité des représentants permanents des Etats membres a, le lendemain, avalisé l’accord qui doit l’être formellement en plénière du Parlement et par le Conseil en « point A ».

Le développement des activités transfrontalières des sociétés accroît le besoin d’informations sur les sociétés. L’interconnexion au niveau européen des registres de commerce nationaux permettrait d’y répondre. Les informations concernées portent sur la forme juridique d’une entreprise, son siège social, son capital ou encore ses représentants légaux (importantes pour les consommateurs), les partenaires commerciaux existants ou potentiels des sociétés et les administrations publiques.

Commission, Conseil et Parlement s’entendent pour améliorer la mise en réseau des registres gérés aujourd’hui à l’échelon national (par exemple, en Suède, en Irlande et au Danemark), régional (par exemple, en Autriche), voire local (par exemple, en Allemagne) qui ne fournissent pas encore une information homogène sur les entreprises européennes. D’autant que, selon une évaluation de la Commission, cette mise en réseau des registres nationaux permettrait d’économiser 69 millions d’euros par an.

Fort de ce consensus, l’exécutif européen en a fait une des propositions de l’Acte pour le Marché unique et a élaboré un projet de directive présenté en février 2011 qui prévoit de relier électroniquement les registres nationaux et d’harmoniser leur contenu. Cette proposition, conforme au programme d’action pour la réduction des charges administratives des entreprises, modifierait trois directives : celle relative au droit des sociétés (68/155/CEE), dont la révision en 2003 a imposé la mise en place des registres du commerce électroniques pour 2007, celle sur les fusions transfrontalières (2005/56/CE) et celle sur la publicité des succursales (89/666/CEE).

Elle prévoit de définir un « socle » d’informations minimales commun à tous les registres, disponible dans toutes les langues de l’UE et d’établir des règles de mise à jour pour garantir l’actualisation des données. Les États membres auraient l’obligation de rendre leurs registres respectifs interopérables et de constituer ainsi un réseau, disponible via une plateforme électronique européenne unique, par exemple un portail web central, permettant d’effectuer des recherches dans les registres du commerce, sur tous les actes définis comme relevant de ce « socle » commun. Pour faciliter le suivi des entreprises dans les situations transfrontalières, la Commission prévoit la mise en place d’un « identifiant unique », pour les sociétés mères comme pour les succursales.

MODIFICATION

Un point mineur néanmoins nécessite selon le Parlement une modification : il touche à l’augmentation de la période durant laquelle Conseil et Parlement peuvent exprimer des objections avant l’entrée en vigueur d’actes délégués. La proposition de directive donne à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués notamment sur la gouvernance du réseau électronique, les conditions de participation des pays hors Espace économique européen ou encore la définition de normes de format.

Le Conseil des Notariats de l’UE (CNUE), par la voix de son président Tilman Götte, se félicite de ces avancées. Le CNUE est convaincu que l’interconnexion des registres du commerce contribuera de façon substantielle à accroître la transparence des informations sur les sociétés. Il souligne que la proposition législative prend en considération les disparités entre les États membres en ce qui concerne l’importance, la qualité et les effets juridiques liés aux informations des registres, ainsi que les différentes procédures existantes en matière de registre.