La Commission européenne a annoncé le 16 avril qu’elle avait lancé, 3 jours plus tôt, en collaboration avec l’autorité de la concurrence française, des inspections surprises en France dans les locaux de différentes entreprises actives dans le secteur de l’eau et de l’assainissement des eaux usées. Elle souhaite en effet, vérifier si certaines entreprises de ce secteur enfreignent les règles communautaires de la concurrence, notamment celles prohibant les pratiques commerciales restrictives et/ou les abus de position dominante.

CONCERTATION ET PRIX INÉQUITABLES

Les entreprises dans le collimateur de l’exécutif européen auraient répondu de manière concertée à des appels publics organisés par les collectivités locales pour déléguer la gestion des services d’eau potable et d’assainissement. En outre la Commission a des raisons de croire que ces entreprises pourraient notamment avoir imposé des prix de l’eau et de l’assainissement inéquitables aux collectivités locales, et in fine aux consommateurs, dans le cadre de la gestion déléguée de ces services. Conformément à son habitude, la Commission n’a révélé aucun des noms des entreprises concernées et a précisé que ces inspections constituaient une phase préliminaire dans les enquêtes portant sur des pratiques anticoncurrentielles présumées mais ne présument en rien de la culpabilité des sociétés inspectées. Néanmoins, le site pro-environnement.com indique avoir eu confirmation que les sièges parisiens de Suez environnement et Lyonnaise des eaux - deux sociétés du groupe GDF Suez numéro 2 français de secteur de l’eau avec 19 % des parts du marché - avaient fait l’objet de ces inspections ainsi que deux filiales dans les Yvelines et à Toulouse. Selon une porte-parole du groupe Suez, le groupe «  collabore pleinement à l’enquête ». La Saur, anciennement la Société d’Aménagement Urbain et Rural, troisième acteur du marché français, a aussi reconnu avoir été inspectée. Veolia environnement, premier acteur du marché français avec 39 % du marché, aurait elle aussi reçue la visite des inspecteurs mandatés par la Commission mais ne l’a pas confirmé.

LA GUERRE OUVERTE

L’enquête en cours aurait pour objet de vérifier les conditions dans lesquelles la concurrence peut s’exercer dans les secteurs de l’eau et l’assainissement particulièrement dans le contexte assez tendu de compétition entre Suez et Veolia. Les deux groupes ont, en mars dernier, dû décroiser certaines participations communes dans douze sociétés tenues à parts égales en réponse aux exigences de l’autorité française de la concurrence et sont maintenant rivaux sur bon nombre d’attributions de marchés publics de l’eau. Le gendarme français de la concurrence estimait en effet que dans les villes où ces sociétés communes entre Suez Environnement et Veolia distribuaient l’eau ou assuraient l’assainissement, les appels d’offres ne se déroulaient pas conformément aux règles en vigueur et qu’il y avait «  abus de position dominante collective ». Un exemple de la guerre que se livrent les deux groupes a été fourni par l’action en justice introduite (et gagnée) par Suez contre Veolia qui s’était vu confier la gestion du service de l’eau de la ville de Montauban (Tarn et Garonne). Il semblerait que cette attribution intéresse les services de la concurrence de la Commission. Une porte-parole du groupe Saur a révélé que les questions ont porté notamment «  sur la Pologne, (les délégations de) Montauban et Versailles et le SEDIF ».

LE SEDIF

Mais l’enjeu le plus important du moment dans ce secteur au niveau européen, est sans conteste le contrat de délégation de service public du syndicat des eaux d’île de France (SEDIF) actuellement en cours d’attribution qui couvre 144 communes franciliennes hors Paris et 4 millions d’abonnés. Cet appel au secteur privé pour assurer la gestion d’un service public est arrivé à échéance. Il suscite de fortes convoitises de la part des opérateurs privés et des résistances des municipalités, qui souhaitent reprendre en main la gestion de leurs services des eaux par le biais de régies pour assurer leur autonomie, à l’instar de certaines communes de la banlieue Est de la capitale qui souhaitent se désengager du SEDIF.