La Commission a décidé le 29 septembre de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l'UE parce qu'elle maintient les obstacles à l’immatriculation des véhicules avec conduite à droite sur son territoire. La législation nationale exige en effet que le volant soit placé du côté gauche du véhicule ce qui signifie que, dans la pratique, les véhicules neufs ou d'occasion avec conduite à droite ne peuvent pas être immatriculés. Des restrictions qui selon l’exécutif européen constituent un obstacle disproportionné à l'importation de ces véhicules en provenance d'autres États membres de l'UE et sont disproportionnées par rapport à l’objectif légitime des pouvoirs publics de garantir la sécurité routière et de protéger la vie et la santé humaines.