Le Conseil de l’UE a donné son aval, le 23 mars, à l’adoption par la Commission d’un règlement visant à intégrer de nouvelles normes comptables internationales dans le corpus communautaire. Ce texte législatif soumis par l’exécutif européen au Conseil et au Parlement le 30 janvier 2012, pour contrôle, conformément à la procédure de la Décision 1999/468/CE sur modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Le texte modifie le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales en vue d’y intégrer les nouvelles dispositions (« amendements ») plus claires aux normes comptables internationales IAS 1 relatives à la présentation des états financiers et celles classifiées IAS 19 portant sur les avantages du personnel. Le règlement prévoit que ces amendements entreront en vigueur respectivement le 1er juillet 2012 et le 1er juillet 2013. Il en résulte que, sauf opposition du Parlement européen, la Commission peut arrêter les mesures proposées.