La vente de Dexia Banque Internationale à Luxembourg (Dexia BIL) est sur la sellette au niveau européen. La Commission européenne a ouvert le 3 avril une enquête approfondie afin d’établir si l’opération relative à la filiale luxembourgeoise du groupe Dexia répond aux conditions du marché et ne comporte donc aucun élément d’aide d’État.

Cette vente à 90 % la société d’investissement qatari Precision Capital (détenue par la famille régnante du Qatar) pour 730 millions d’euros et dont 10 % restent dans le giron de l’Etat luxembourgeois a été notifiée le 23 mars dernier par le Luxembourg. Faute «  d’éléments d’information suffisants concernant la valeur des activités dissociées de l’opération à ce stade », ce qui intéresse l’exécutif européen c’est l’activité « banque de détail et gestion de patrimoine » de Dexia BIL. «  Compte tenu du fait que le projet de vente est le résultat de négociations avec un investisseur privé et que la Commission ne dispose pas de suffisamment d’informations sur la valorisation de l’activité cédée à ce stade », elle souhaite par cette enquête approfondie «  vérifier si le prix de la transaction est conforme au marché ».

DÉMANTÈLEMENT

Pour mémoire le groupe Dexia auparavant organisé autour d’une maison mère holding (Dexia SA) et de trois filiales opérationnelles situées en France (DCL), en Belgique (DBB) et au Luxembourg (Dexia BIL) a bénéficié en automne 2008 d’une recapitalisation de 6,4 milliards d’euros et d’une garantie jusqu’à 150 milliards d’euros couverte à hauteur de 60,5 % par la Belgique, 36,5 % par la France et 3 % par le Luxembourg - afin de faciliter l’accès de Dexia aux produits de financement. En outre, la Commission européenne a validé, en mars 2009, une garantie des États belges et français sur un portefeuille d‘actifs pour un montant global de 16,9 milliards de dollars, destinée à permettre la vente de sa filiale américaine FSA.

Cependant, ce plan n’a pas suffi à permettre le redressement de la banque qui en octobre dernier a dû se résoudre à la scission des activités entre la Belgique, la France et le Luxembourg, devenue inévitable, de même que la création d’une structure de défaisance où seront isolés les actifs les plus à risque. Outre la vente par les autorités luxembourgeoises de Dexia BIL, la Belgique a notifié à la Commission l’achat de Dexia Banque Belgique (DBB, aujourd’hui Belfius) pour 4 milliards d’euros, et la France peaufine la création d’une joint-venture entre la Caisse des dépôts (CDC) et La Banque Postale (LBP) pour une nouvelle activité de prêts aux collectivités locales. La structure de refinancement des prêts aux collectivités sera elle détenue à 65 % par la CDC, à 5 % par la Banque postale, et Dexia en conservera 30 %.

EPINEUSES GARANTIES

Les trois Etats membres ont convenu par ailleurs d’apporter à la banque une nouvelle garantie publique de 90 milliards d’euros qui aurait été utilisée à hauteur de 25 milliards pour pouvoir emprunter sur les marchés, dégager un résultat positif et renforcer ses fonds propres.

Mais la répartition des parts de garanties est remise en question notamment en Belgique où le gouvernement entend réduire sa part. Steven Vanackere, le ministre des Finances, suggère que l’Italie, l’Espagne ou encore l’Allemagne participent au sauvetage de Dexia parce que Dexia détient le Crediop, finançant les collectivités locales italiennes, et Dexia Sabadell, son équivalent en Espagne. La présidente de la commission parlementaire belge sur les raisons du crash du groupe Dexia - dont le rapport a été adopté le 23 mars - Marie-Christine Marghem, souligne quant à elle : «  Les garanties, c’est une boîte noire qu’il faut envisager de renégocier. Mais il faut attendre pour cela la désignation du nouveau président français et ensuite renégocier de façon très, très soutenue avec la France et la Commission européenne ».

Indirectement ces garanties sont aussi en cause dans une autre enquête de la Commission sur le régime de coopérative financière, dont l’ARCO en liquidation suite au démantèlement du groupe Dexia dont il était actionnaire à hauteur de 14 % des parts.

On peut donc s’attendre à d’âpres négociations dans les semaines à venir sur cette question.