Ultra-sensible, le vote des eurodéputés sur la contrefaçon et la lutte contre le téléchargement illégal a été repoussé à septembre, sur demande des Verts, avec le soutien des socialistes. En jeu : le « peer-to-peer » (partage de fichiers entre internautes via des plateformes de téléchargement). Pour les conservateurs du PPE, premier groupe du Parlement européen, la criminalisation de ces pratiques contournant le droit d’auteur ne doit faire aucun doute. Pour la gauche, la seule logique répressive est dépassée.

«  Logique ultra-répressive », «  inacceptable », «  vision archaïque », «  atteinte aux droits les plus fondamentaux des utilisateurs » : telles sont quelques-unes des critiques que suscite le rapport d’initiative de la conservatrice française Marielle Gallo sur la protection de la propriété intellectuelle en Europe. L’enjeu n’est pas législatif, mais le vote du rapport – adopté par la commission des affaires juridiques en juin – déterminera la position du Parlement européen sur cette houleuse question de société : que faire face au téléchargement illégal d’œuvres protégées par le droit d’auteur, alors que les industries culturelles, musique et audiovisuel/cinéma en tête réclament des réponses au niveau européen ? La Commission européenne est fortement sollicitée pour agir. Le PE lui a déjà réclamé une étude chiffrée sur l’impact économique et social de la contrefaçon et du téléchargement illégal dans l’UE.

Dans ces conditions, difficile de dégager une voix unique. C’est toutefois l’appel lancé par le coprésident des Verts, le Franco-allemand Daniel Cohn-Bendit, qui a réclamé le report du rapport Gallo approuvé par 140 voix pour et 135 voix contre. «  N’en déplaise à Madame Gallo, une majorité du Parlement européen a souhaité exprimer le fait qu’au-delà des arguments péremptoires qui ne servent à rien, un véritable débat de fond doit avoir lieu sur ce sujet. Maintenant que le report a été obtenu, il reste au PE deux mois pour trouver une majorité », a affirmé l’élu d’Europe Ecologie.

Dans ce débat, les intervenants sont surtout Français. Cela, depuis que le projet de loi français Hadopi contre le piratage en ligne est venu interférer dans la réforme des règles européennes pour les télécoms, achevée fin 2009. «  Tout comme Hadopi, le rapport Gallo ne propose aucune solution de fond – comme la mise en place d’instruments de type Licence globale – à la nécessaire réforme à venir des droits d’auteur et de leur mise en œuvre pour servir le développement d’une économie et d’une société créatives et innovantes », a critiqué l’élue verte Sandrine Bélier.

Pour la socialiste Françoise Castex, «  ce report est la preuve que Mme Gallo ne dispose pas d’une aussi large majorité derrière elle qu’elle ne le prétend aujourd’hui. Avant toute nouvelle législation dans ce domaine, nous souhaitons disposer d’une étude d’impact objective et indépendante », a plaidé sa collègue Catherine Trautmann. Revendication qui a fait l’objet d’un amendement de compromis en commission des affaires juridiques, le seul qu’aient soutenu les socialistes. « Par la suite, ajoute l’eurodéputée alsacienne, nous devrons nécessairement concilier la demande exprimée pour un accès toujours plus large à notre patrimoine culturel avec la mutation nécessaire des modes de distribution et de production des œuvres au contact de la réalité numérique ».

COMPROMIS OU RAPPORT ALTERNATIF ?

L’entourage de Mme Gallo se dit prêt à négocier une résolution commune du PE. Mais reste opposé à l’option de compensations financières des artistes (sous forme de forfaits payés par les internautes). Cela pour au moins deux raisons : tous les internautes ne téléchargent pas illégalement, et la solution n’est pas pérenne pour financer la culture.

De son côté, Mme Castex annonce d’ores et déjà qu’elle déposera avec les socialistes, les Verts, une majorité de Libéraux et l’extrême gauche, « un rapport plus balancé qui doit permettre une régulation positive du partage de fichier assortie d’un soutien aux nouveaux modèles économique de financement et de distribution pour les créateurs ». Pour Mme Trautmann, il y a encore des questions à régler, notamment la définition du piratage en ligne et la notion de peer-to-peer à des fins commerciales ou non.