Une nouvelle étude d’Eurochambres révèle que seulement neuf Etats membres ont entièrement mis en oeuvre la directive « services ». Dans les dix-huit autres cas, la mise en oeuvre est soit «  moyenne » soit carrément «  insatisfaisante » selon l’association. Le délai de mise en oeuvre était le 28 décembre 2009. L’étude note des lacunes concernant à la fois l’examen législatif (pour savoir si la réglementation nationale en vigueur constitue une barrière) et la lenteur d’établissement des points de contact uniques pour faciliter l’entrée de sociétés étrangères sur le marché national.

DES PROCÉDURES D’INFRACTION

Lors de la présentation du rapport d’Eurochambres, un responsable a promis que la Commission ferait pression sur les Etats membres, y compris «  le cas échéant » via la procédure d’infraction. L’exécutif européen espère que d’autres pressions proviendront des Etats membres au Conseil. L’EcoFin de février et le Conseil Compétitivité de mars examineront la mise en oeuvre de la directive « services ». Le Parlement se réunira, le 27 avril, avec les parlements nationaux pour débattre des aspects juridiques et techniques de cette mise en oeuvre. «  L’engagement politique des Etats membres est essentiel pour la mise en oeuvre de la directive », note l’eurodéputé britannique Malcolm Harbour (CRE).

Le problème entourant cette mise en oeuvre a déjà été signalé. Lors d’un entretien exclusif avec Europolitique, l’eurodéputée allemande Evelyne Gebhardt (S&D) a accusé les Etats membres de «  ne pas faire ce qu’ils devraient » pour garantir une mise en oeuvre dans les délais ( Europolitiquen° 3862). Rapporteuse en 2005 et 2006, Mme Gebhardt a aussi reproché à certains Etats de détourner le processus de mise en oeuvre pour faire passer d’autres libéralisations et déréglementations.

La précédente étude semestrielle d’Eurochambres (juillet 2009) soulignait déjà de sérieuses préoccupations quant à la capacité et à la volonté des Etats de respecter leurs obligations. Environ 40 % des chambres de commerce nationales sondées en Europe avaient répondu ne pas estimer que leur pays aurait intégralement mis en oeuvre la directive dans les délais. L’étude actuelle cite comme difficultés qu’épingle Eurochambres un examen législatif incomplet dans de nombreux pays, et une mise en oeuvre opérationnelle tardive des points de contact unique.

PROCESSUS À REVOIR

En termes de législation, l’étude d’Eurochambres note que la moitié des Etats membres n’ont toujours pas finalisé le processus d’examen législatif. Même dans les pays qui ont formellement bouclé le processus, les droits d’application n’ont pas encore été adoptés pour des raisons juridiques ou politiques. M. Harbour souligne le côté positif : «  une série de textes législatifs ont été amendés ou abrogés du fait de la directive ». «  La directive services et son impact ont été fortement sous-estimés quant à leur effet sur l’amélioration du climat général des affaires », estime-t-il.

Eurochambres note aussi le caractère insatisfaisant de l’établissement des points de contact unique pour aider les sociétés étrangères à pénétrer un nouveau marché. Dans un quart des Etats membres, les préparatifs de base de ce point de contact ne sont toujours pas achevés. La moitié des points de contact unique nationaux ne fournissent les renseignements que dans la (ou les) langue nationale. La Commission indique que si 21 Etats membres ont créé ce point de contact, à peine quatorze d’entre eux permettent une procédure d’enregistrement complète. Un responsable de la Commission reconnaît les difficultés liées à la signature et aux documents électroniques, mais note que l’idée n’est pas seulement d’informer, mais aussi de permettre l’inscription et d’autres procédures administratives.

«  Plusieurs Etats n’ont pas tiré de manière adéquate parti des trois ans de période de mise en oeuvre », indique le secrétaire général d’Eurochambres Arnaldo Abruzzini. «  Nous nous attendons à présent à ce que la Commission européenne prenne les mesures appropriées à l’égard des pays à la traîne ».

L’étude : www.europolitique.info > recherche = 265631

Repères

Les services représentent quelque 70 % du PIB et de l’emploi de l’UE. En termes d’intégration du marché, ce secteur se laisse devancer par celui des biens. Le commissaire Frits Bolkestein a présenté une proposition en janvier 2004. Il a fallu deux ans au Parlement européen et au Conseil pour adopter la directive « services » (2006/123/CE) en novembre 2006. La directive vise à abolir les barrières à la prestation transfrontalière (ainsi qu’à l’établissement) d’une vaste gamme de services, du jardinage à la construction en passant par l’immobilier ou la garde privée d’enfants. Elle simplifie les procédures et les formalités des prestataires de services. La directive exclut explicitement certains services : services financiers, transports, soins de santé, agences de travail intérimaire, gardiennage, audiovisuel, jeux de hasard, notariat et certains services d’aide sociale et caritative.

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