L’utilisation de la propriété intellectuelle comme arme pour créer une distorsion de concurrence inquiète la Commission. Elle a ouvert le 3 avril deux nouvelles enquêtes approfondies contre Motorola Mobility qu’elle soupçonne d’avoir utilisé ses brevets dont elle dispose, d’une part, dans le domaine des télécommunications (2G/3G et Wi-Fi) et, d’autre part, dans celui de la compression vidéo (H.264), en vue de fausser la concurrence au sein de l’UE.

Ces enquêtes complètent celle lancée contre Samsung en janvier dernier ( Europolitique n° 4354) dans ce domaine des brevets relatifs à la téléphonie mobile.

Le commissaire à la concurrence a souligné le 30 mars, lors de son voyage aux Etats-Unis que «  les titulaires de brevets sur des standards essentiels ont un pouvoir considérable sur le marché. Cette capacité peut être utilisée pour nuire à la concurrence. Dans certains cas, les détenteurs de brevets essentiels peuvent concrètement tenir en otage toute une industrie par la menace d’une interdiction des produits concurrents. C’est inacceptable et je suis déterminé à appliquer les lois anti-trust pour empêcher un tel hold-up de la part des titulaires de brevets ».

Ce sont de telles pratiques qui sont reprochées à Motorola eu égard aux brevets sur ces fonctionnalités essentielles qu’elle détient tant dans la téléphonie que dans la diffusion de vidéo. En vertu de ces brevets qui couvrent des fonctionnalités essentielles érigées comme standards par les organismes internationaux de normalisation, elle a pris l’engagement de délivrer à ses concurrents utilisant ces dispositifs des licences sur une base juste, raisonnable et non discriminatoire (licences FRAND). La Commission devra vérifier si elle a violé ses engagements ou non et si les nombreuses actions en justice intentées par Motorola ne sont pas assimilables à un abus de position dominante.

La première enquête porte sur le secteur de la téléphonie 2G et 3 G. Elle fait suite à une plainte d’Apple introduite en février dernier (Europolitique n° 4369) auprès de la Commission soulignant les procédés anticoncurrentiels de Motorola qui multiplie depuis 2010 les procédures contentieuses à l’encontre de la firme à la pomme, arguant une violation de brevets qu’elle détient sur ces fonctionnalités indispensables au fonctionnement des appareils de téléphonie mobile d’Apple (iPhone ou iPad).

La seconde enquête touche aux brevets essentiels relatifs à la vidéo en lien avec les ordinateurs ou les jeux. Elle a été suscitée par la plainte de Microsoft ( Europolitique n° 4371), un autre concurrent dans cette guerre des brevets de Motorola et de son futur nouveau propriétaire Google, lui aussi concerné par l’enquête. Ces derniers sont suspectés par un grand nombre de poursuites dans l’UE et aux États-Unis de bloquer la vente de certains produits Microsoft et de supprimer des fonctions de diffusion vidéo.

L’exécutif européen rappelle qu’il a donné son accord, le 13 février, à l’acquisition de Motorola Mobility par Google, sans préjudice d’éventuels problèmes de concurrence.