La commission de l’industrie de la recherche et l’énergie au Parlement européen (ITRE) s’est prononcée en faveur de règles plus strictes pour les délais des paiements effectués par les pouvoirs publics. Elle a adopté, le 18 mars, le rapport de Francesco De Angelis (S&D, Italie) sur la refonte de la directive relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales. Ce rapport pour avis est soumis à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) qui a la responsabilité de ce dossier.

Francesco De Angelis a convaincu ses pairs d’imposer pour les pouvoirs publics un délai de paiement de 30 jours et pour les relations entre entreprises privées un délai maximum de 60 jours. La définition des administrations publiques devrait inclure les anciens services publics dans le domaine de l’énergie de l’eau, des télécommunications, des transports et des services postaux et, à la différence du rapport de Barbara Weiler (S&D, Allemagne) préparé pour la commission IMCO (voir Europolitique n° 3927), les établissements hospitaliers. Autre nouveauté : la mise en place d’une procédure judiciaire automatique au lieu de la nécessité pour le créditeur d’introduire une procédure d’initiative judiciaire, telle que mentionnée dans la proposition de la Commission européenne. Enfin les Etats membres sont fortement incités à mener des campagnes d’informations en direction des entreprises européennes sur ces nouveaux droits pour qu’elles puissent les faire appliquer au plus vite et au mieux.

SOULAGEMENT DES PME

Le directeur de l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), Andrea Benassi, s’est déclaré satisfait de ce vote «  qui donne un signal clair aux autorités publiques qui régulièrement dépassent les termes des paiements au détriment des PME. Des délais de paiements plus courts sont cruciaux pour les PME européennes, particulièrement dans un contexte de crise ».

La confédération des artisans et PME de la construction en Europe (European Builders Confederation) s’est aussi félicitée de ce «  pas important pour les PME et [de cet] avertissement pour l’administration publique qui doit avoir moins de pouvoir de déroger aux obligations en matières de paiements publics », a souligné son président Andrea Marconi. Quant au délai pour les transactions entre les entreprises privées, il rappelle que «  les entreprises, surtout dans les relations de sous-traitance, imposent certaines conditions de paiement à l’artisanat et aux PME, de facto sans respecter le principe de liberté contractuelle ». Les PME pâtissent en effet des délais de 90 à 120 jours imposés par les plus grandes sociétés.

Du coté de BusinessEurope et Eurochambres, la voix des entreprises européennes, si l’on partage l’idée de protéger les plus faibles des abus de certaines grosses entreprises, on estime qu’imposer ce délai de 60 jours aux entreprises privées n’est pas justifié et que cela conduit les entreprises à renoncer à une flexibilité avantageuse : des rabais peuvent être obtenus en compensation de délais de paiements plus longs. En outre BusinessEurope souligne qu’à l’exportation la règle est le paiement à 90 jours et se demande comment les entreprises européennes vont gérer ce décalage. Il est préférable de recourir à d’autres moyens qui permettent de préserver le principe de la liberté contractuelle, tout en respectant l’obligation morale de payer ponctuellement. Une voie coercitive est celle de la protection contre les clauses abusives qui sera discutée en commission juridique du PE. D’autres solutions moins contraignantes consistent en l’instauration d’un code de conduite ou de procédures de médiation, expérimentés avec succès par certains Etats membres. Enfin les deux associations déplorent l’absence d’une étude d’impact sur les conséquences de ce délai qui aurait permis de mieux mesurer les conséquences pour toutes les catégories d’entreprises concernées.