La conférence ministérielle organisée les 9 et 10 novembre à Varsovie à l’initiative de la présidence polonaise a marqué le coup d’envoi des négociations sur le projet controversé de régime juridique européen régissant les transactions transfrontalières en ligne. La commissaire à la justice, Viviane Reding, semble bien déterminée à donner un coup d’accélérateur aux débats, après la présentation de sa proposition de règlement le 11 octobre dernier (voir Europolitique n°4278 et 4283). «  Nous n’avons pas de temps à perdre, nous devons avancer très vite », a-t-elle déclaré à l’issue de la conférence. Sur ce dossier, Mme Reding peut compter sur le soutien du Parlement européen et de la présidence polonaise du Conseil, fervente partisane du projet. «  Nous allons redoubler d’efforts pour faire avancer les discussions au maximum jusqu’au Conseil JAI de décembre », a ajouté le ministre polonais de la justice, Krzysztof Kwiatkowski.

Pour rappel, la Commission propose de mettre en place un instrument de droit contractuel facultatif (le « 28e régime juridique ») qui fonctionnerait en parallèle des 27 systèmes juridiques des Etats membres, sans les remettre en cause. Il régirait les principes de vente par Internet seulement si vendeurs et acheteurs le décident. Sur proposition du vendeur, le système permettrait au consommateur voulant effectuer une transaction transfrontalière de choisir comme base de son contrat soit les lois de son pays, soit le régime européen.

Selon le gouvernement polonais, qui a fait de ce dossier une des priorités de sa présidence, 60 % des transactions transfrontalières en ligne n’arrivent pas à être conclues au sein de l’UE pour cause de multiplicités des législations nationales. La Commission estime que cette barrière au développement du marché intérieur représente un manque à gagner de 26 milliards d’euros chaque année pour les entreprises européennes. Mais le projet suscite les réticences des associations de consommateurs et de certains Etats membres influents, menés par la France et le Royaume Unis. Ces derniers redoutent que le nouvel instrument ne garantisse pas suffisamment les droits des consommateurs.

Du côté de la présidence polonaise, on reconnaît que le 28e régime juridique ne peut assurer un niveau de protection des consommateurs aussi élevé que dans certains Etats membres. «  C’est une question de choix, mais les avantages apportés en termes de liberté pour le consommateur et de perspectives de nouveaux marchés pour les entreprises sont importants, affirme un membre de la délégation polonaise. Par ailleurs, les législations nationales resteraient intactes et une haute protection des consommateurs est garantie par les traités ». Le document est ainsi porté au niveau des groupes de travail du Conseil, et le Parlement européen entamera prochainement une série d’auditions des parties prenantes. Viviane Reding espère que les travaux pourront être achevés avant la fin de l’année 2012.