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Business & compétitivité / Concurrence

Aides d’État

Consultation sur le règlement général d’exemption par catégorie

Par Sophie Mosca | mercredi 20 juin 2012

Dans la perspective d’une révision du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), la Commission européenne invite les parties prenantes à s’exprimer sur le fonctionnement de ce texte en vertu duquel certaines catégories...


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