La Commission européenne a lancé le 7 juin une consultation des parties intéressées de tous les États membres de l’UE, pouvoirs publics, sociétés et autres parties prenantes, sur une nouvelle politique relative à l’accès réciproque aux marchés publics entre l’UE et les pays tiers. Cette mesure avait été annoncée en avril 2011 comme étant l’une des douze priorités phare de l’Acte pour le marché unique.

La consultation va alimenter la réflexion de l’exécutif européen qui pourrait aboutir d’ici la fin de l’année à une proposition législative en vue d’améliorer les conditions de négociation de l’accès aux marchés publics à d’autres partenaires commerciaux, de manière à étendre les débouchés des entreprises européennes. Parallèlement la Commission procède à une analyse d’impact quant au moyen d’atteindre l’objectif de symétrie de l’accès aux marchés publics qui étudie trois possibilités d’action : le statu quo, le recours à des mesures « soft », soit des recommandations se fondant sur la législation existante et enfin une législation. Cette dernière option législative se calquerait sur les directives marchés publics applicables à l’UE et pourrait inclure les concessions de services.

L’UE MOBILISÉE

L’Union européenne défend une ouverture des marchés publics internationaux et a donné accès à ses marchés publics à la plupart des biens, services et entreprises provenant de pays tiers dans le cadre soit de l’accord de l’OMC spécifique à ce secteur (AMP), soit d’accords bilatéraux et régionaux de libre-échange (ALE). Cependant la Commission déplore le maintien voire l’introduction de mesures protectionnistes qui frappent les entreprises de l’UE, introduisant ainsi une concurrence inégale. Elle envisage une politique qui vise à renforcer la position de l’UE lors de négociations, pour obtenir des pays tiers une plus grande ouverture et aussi à clarifier les conditions d’accès convenues tant pour les entités publiques européennes que pour les fournisseurs étrangers.

Le Parlement, de son côté, a adopté le 12 mai une résolution réclamant la réciprocité en matière de marchés publics avec les pays tiers qui ferment leurs marchés (Chine, Inde par exemple). Lors du récent sommet UE-Japon le 28 mai la Commission et le Conseil ont posé comme condition à l’ouverture de négociations de libre-échange avec le Japon que soient levés les obstacles aux marchés publics nippons pour les entreprises européennes. Et l’enjeu est de taille : pesant près de 17 % du PIB de l’UE, le secteur des marchés publics est considéré comme un stimulant de taille pour asseoir la compétitivité de l’industrie européenne, relancer la création d’emplois et assurer une croissance économique durable. En terme absolu ce secteur représente dans l’UE 1 800 milliards d’euros, et 4 000 milliards d’euros à l’échelle mondiale.

Consultation : http://trade.ec.europa.eu/consultations/?consul_id=154