Depuis sa création, l’Union Européenne s’efforce de bâtir le marché unique. Les directives dans les domaines de l’énergie, des télécommunications, des transports, ont permis une profonde modernisation de ces activités. De même les directives sur les marchés publics ont favorisé l’émergence d‘acteurs de niveau européen dans les équipements et la construction.

A juste titre, la Commission Européenne a engagé le grand chantier de la deuxième actualisation de ces directives et s’est donnée comme objectif de traiter des concessions dans un texte distinct.

Pour mémoire, concessions et marchés publics « pèsent » environ 20 % du PIB de l’Union Européenne, soit 1 500 milliards d’euros.

Aujourd’hui, l’Europe est confrontée à une série de défis : la compétitivité de ses entreprises et ses enjeux pour l’emploi, l’endettement de tous ses acteurs, particulièrement des Etats, la nécessité de réduire et de supprimer les déficits publics, l’urgence d’engager des mesures pour relancer l’économie et créer les bases d’une croissance durable. Promouvoir des services publics de qualité, efficaces, innovants, ouverts à tous, est une condition essentielle de succès : ce constat a déjà fait l’objet de plusieurs documents éclairants au cours des dernières années, tels le rapport de Mario Monti et le projet d’Acte pour le Marché Unique présenté par le Commissaire Michel Barnier. Il y a désormais urgence à mettre en œuvre les politiques esquissées, et à le faire dans la bonne direction. L’Europe n’a pas droit à l’erreur.

Dans une Europe en grave crise d’identité et de confiance, l’élaboration des textes sur les marchés publics et les concessions met en lumière un réel débat : face à l’objectif d’achèvement du marché unique, nous assistons à l’obstruction de ceux qui voudraient « sanctuariser » les opérateurs publics en situation de « in house ». La codification d’interprétations extensives de quelques arrêts rendus par la Cour de Justice conduirait inexorablement à la mise hors marché d’une part considérable des services publics locaux. Tel n’a jamais été le but exprimé par la Commission. Si une telle conception prévalait, elle priverait les citoyens-usagers des bienfaits de l’innovation, de l’initiative et de la performance que la concurrence est la mieux à même de leur garantir. Dans le registre des choix offerts aux autorités publiques, la gestion directe (in house) a évidemment sa place, à condition de respecter strictement les principes du Traité.

La légitime coopération entre collectivités publiques ne doit pas déguiser des prestations économiques non soumises à la concurrence. Les opérateurs privés savent qu’il leur appartient de faire la preuve de la qualité et de l’intérêt de leurs offres. Les règles en préparation doivent viser à :

- Comparer les offres sur la qualité et le prix, sans distorsion de concurrence, notamment d’origine fiscale ;

- Attribuer toute prestation économique, en dehors du champ de l’in house strictement défini, après mise en concurrence de tous les candidats ;

- Etablir pour toute prestation économique un contrat définissant les missions, engagements et obligations respectives du pouvoir organisateur et de l’opérateur, quel que soit son statut ;

- Déterminer la durée des missions dans tous les modes de gestion selon les mêmes critères : investissements matériels et immatériels et équilibre économique sur la durée du contrat ;

- Garantir, dans les cas de contrat de concession ou de marché public avec un opérateur privé, que la procédure de mise en concurrence et d’établissement du contrat définitif assure la transparence et le choix de la meilleure proposition, au regard de critères objectifs ;

- Garantir, dans les cas de gestion in house ou de coopération entre collectivités publiques, que les conditions pour échapper à la mise en concurrence soient vérifiées par une autorité publique indiscutable et indépendante des collectivités décisionnaires.

Si les textes en préparation traduisent ces principes, ils apporteront aux collectivités publiques, aux contribuables, aux consommateurs, et à toute l’économie européenne le supplément de dynamisme, d’efficacité et de qualité attendus de leurs services publics, dont la nécessité est plus criante que jamais.

Dans le cas contraire, l’Europe construirait son avenir en se tournant vers son passé. Evitons cela !

(*) E3PO est l’association européenne représentant les fédérations européennes et nationales de sociétés privées assurant la gestion de services publics dans les secteurs de la restauration collective, de l’efficacité énergétique, des autoroutes, des transports publics, du traitement et de l’approvisionnement en eau et de la gestion des déchets. Ses membres emploient environ 600 000 personnes.