La révision des directives de 2004 ⁽¹⁾ sur les marchés publics et l’élaboration d’un cadre législatif sur les concessions de services au niveau européen sont pour l’instant inutiles, les réglementations nationales étant trop variées, estime le Parlement européen. Dans une résolution adoptée le 18 mai (rapport de Heide Rühle - Verts, Allemagne), il demande que les initiatives européennes dans le domaine de la passation des marchés publics soient mieux coordonnées pour éviter de compromettre la cohérence avec les directives relatives à la passation des marchés publics et confronter les utilisateurs à des problèmes juridiques ; et réclame dès lors une coordination obligatoire au sein de la Commission. Les députés insistent aussi sur la promotion des aspects environnementaux, sociaux et font des recommandations pour faciliter l’accès aux PME. Bien que n’ayant aucune valeur juridique, ce rapport devrait contribuer à la réflexion menée par la Commission sur ces sujets, a indiqué le commissaire Michel Barnier (Marché intérieur).

ABSTENTION DES SOCIALISTES

Suite au rejet de la proposition déposée par Bernadette Vergnaud (S§D, France), concernant l’adoption d’un instrument juridique précisant la définition et le statut des concessions de services lors de la refonte des directives marchés publics, les socialistes se sont abstenus lors du vote final. Mme Vergnaud «  condamne la politique de l’autruche de ceux qui considèrent que la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice sur les concessions de services est satisfaisante, et qu’il ne faut surtout pas légiférer ». Selon elle, «  la seule garantie à long terme pour les services publics, c’est une vraie législation européenne, pas des décisions de justice, si bien fondées soient-elles ».