Slovak Telekom a.s. est dans le viseur de la Commission pour avoir entravé plusieurs marchés de gros du haut débit en Slovaquie. L’entreprise a reçu le 7 mai une communication qui détaille les griefs qui lui sont reprochés, notamment son refus de fournir un accès découplé à ses boucles locales et des services haut débit de gros à ses concurrents ; la Commission estime aussi que Slovak Telekom applique des prix injustifiés pour le haut débit qui empêchent les autres opérateurs d’entrer sur le marché de détail du haut débit en Slovaquie et d’y opérer de manière rentable. Sa maison mère Deutsche Telekom est aussi destinataire de ce courrier car elle pourrait avoir joué un rôle dans ces infractions suspectées «  en raison de la nature et de l’importance de ses liens avec sa filiale Slovak Telekom, dans laquelle elle détient une participation majoritaire de 51 % », précise un communiqué. La Commission avait d’ailleurs élargi en décembre 2010 à Deutsche Telekom son enquête initiale de 2009 sur le comportement de Slovak Telekom.

Le marché des télécommunications en Slovaquie a été entièrement libéralisé depuis 2003 et au regard de l’UE il l’est depuis l’adhésion du pays à l’UE en mai 2004. L’opérateur historique qui détenait le monopole de services Internet à haut débit, devenu Slovak Telekom, doit en vertu du droit de l’UE, mettre à disposition à des conditions techniques et tarifaires raisonnables son réseau aux autres opérateurs désireux de fournir des services de détail aux utilisateurs finaux en Slovaquie. La Commission estime qu’il a imposé des conditions techniques et commerciales «  déraisonnables et astreignantes » à ses concurrents que sont, entre autres, Slovanet, Orange ou GTS Slovakia. Le niveau des prix qui leur était imposé a conduit à une compression des marges résultant de l’écart entre les prix de gros et ceux pour les prestations de détail. Le tribunal de l’UE a, à ce titre, dans un arrêt du 29 mars dernier établi qu’un tel procédé était constitutif d’un abus de position dominante qui a renforcé les barrières à l’entrée et à l’expansion sur ce marché, au détriment des consommateurs en termes de prix, de choix et d’innovation ( Europolitique n° 4396)

En outre la Commission estime que Slovak Telekom «  a également eu recours à des manœuvres dilatoires et a fait obstruction aux négociations portant sur ces conditions, notamment en ce qui concerne l’accès dégroupé aux boucles locales ».

Il est à noter que dans cette procédure d’enquête, Slovak Telekom estimant que la Commission n’était pas compétente pour l’obliger à lui fournir des informations la concernant pour la période antérieure au 1er mai 2004 a été retoquée par le tribunal de l’UE ⁽¹⁾ qui a considéré que la Commission devait avoir accès à toute information utile à sa décision, y compris s’il s’agit de données relatives à une période antérieure à l’adhésion de l’Etat de domiciliation de la société visée ( Europolitique n° 4391).

⁽¹⁾ Affaires jointes T-458/09 et T-171/10