La Commission européenne a poursuivi, le 18 mars, des procédures d’infraction contre cinq Etats membres qui ne respectent pas les directives communautaires sur les publics.

L’ Espagne se voit adresser un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction) concernant l’attribution en 2008, d’une série de marchés pour la fourniture de services de bus scolaires par la région de Castille-La Manche qui n’avaient pas fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’UE et dont le délai pour la soumission des offres était de huit jours au lieu 15 à 52 jours requis.

La Hongriereçoit deux avis motivés. L’un vise une disposition nationale selon laquelle, dans certains cas, les soumissionnaires ne peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans l’exécution d’un marché que s’ils exercent une « influence majoritaire » sur ces derniers. Une disposition non compatible avec les règles de l’UE prévoyant que les soumissionnaires peuvent faire appel aux ressources d’un tiers «  quelle que soit la nature juridique des liens ». L’autre vise le lancement en 2009 par la centrale d’achats hongroise (Központi Szolgáltatási Foigazgatóság) d’une «  procédure négociée » pour un marché public de fournitures de bureau alors qu’une telle procédure ne peut être utilisée que dans des cas exceptionnels.

La Commission a saisi la Cour de justice d’un recours contre le Portugalau sujet d’une loi nationale qui prévoit que seules les entreprises ont la possibilité de poser leur candidature pour des marchés publics de services. Les marchés ne peuvent être attribués aux particuliers que dans des circonstances exceptionnelles et avec l’accord préalable du ministre des Finances. Le fait de ne pas retenir des soumissionnaires au seul motif qu’ils ne sont pas des personnes physiques - c.-à-d. des entreprises - est contraire aux règles de l’UE concernant les marchés publics. Le Portugal a accepté de modifier sa loi mais n’a toujours pas pris d’initiative dans ce sens.

L’ Autriche reçoit un avis motivé pour les appels d’offres de la société Gesundheits und Spitals AG afin de conclure des accords-cadres portant sur l’approvisionnement en denrées alimentaires fraîches des hôpitaux du secteur public qu’elle gère. Ces procédures d’adjudication n’étaient pas conformes aux règles de l’UE (durée des accords, documents réclamés, attribution directe de deux lots).

L’ Allemagne est épinglée parce que, en 1997, le district de Wesermarsch (Basse-Saxe) a directement attribué un marché portant sur l’élimination des déchets, pour une durée de plus de 14 ans, à une société d’économie mixte détenue par le Landkreis et par une entreprise privée d’élimination des déchets. Les règles de l’Union sur les marchés publics n’ont pas été respectées pour ces deux attributions de marchés dans la mesure où les procédures utilisées n’étaient pas ouvertes à tous les opérateurs économiques de l’Union.