Un des grands objectifs de la présidence espagnole est d’arriver à un accord politique sur la société privée européenne (SPE). L’Espagne devra résoudre aussi la question épineuse du brevet communautaire. Beaucoup dépend ici de la date à laquelle la Cour de Justice européenne rendra son avis. Pendant ce semestre, sera aussi évaluée la mise en œuvre de la directive sur les services (2006/123/CE).

Pour ce qui est du statut de la SPE, la présidence suédoise n’ayant pu boucler le dossier, l’Espagne devra trouver un compromis sur les deux questions en suspens : le siège de la SPE et la participation des travailleurs. Pour être adopté, le règlement devra être voté à l’unanimité par le Conseil. La création du statut de la SPE est une des mesures clés de l’initiative « Small Business Act » (SBA), proposée par la Commission européenne en juin 2008. L’initiative répond aux besoins spécifiques des PME. Son objectif : permettre à des entrepreneurs de créer une SPE en se fondant sur des dispositions du droit des sociétés identiques dans l’ensemble des États membres.

L’Espagne devra aussi faire évoluer les débats relatifs au brevet européen, sur la base de deux piliers : premièrement, un système unifié de règlement des litiges avec juridiction exclusive pour les litiges civils liés aux infractions et à la validité du brevet communautaire et des brevets européens ; deuxièmement, la création effective d’un brevet européen qui devra être négocié avec le Parlement européen (processus de codécision en vertu du Traité de Lisbonne).

MIEUX LÉGIFÉRER ET MIEUX APPLIQUER

Un autre point important est l’initiative « mieux légiférer ». La Présidence, avec ses partenaires du trio présidentiel, insiste principalement ici sur l’amélioration du cadre réglementaire. Le but général est de garantir la réalisation de l’objectif de réduction de 25 % de la charge administrative pour les entreprises européennes d’ici 2012.

L’Espagne promet aussi un processus d’évaluation mutuel « efficace et transparent », aux termes de l’article 39 de la directive sur les services. Elle espère arriver à des conclusions politiques garantissant une mise en œuvre adéquate du texte dans tous les États membres. Les organisations qui représentent les entreprises ont, de fait, vivement critiqué les États membres pour s’être insuffisamment préparés à l’application de la directive avant l’échéance prévue. La Commission présentera son rapport sur la mise en œuvre de la directive en décembre 2010.

En ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, l’Espagne contrôlera la mise en œuvre du plan d’action communautaire sur les douanes 2009-2010. Elle mènera aussi des négociations sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Un premier tour de négociations aura lieu au Mexique en janvier 2010. De plus, les États membres discuteront, pendant le semestre, de la communication de la Commission sur l’application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur.