Barbara Weiler (S&D, Allemagne) a présenté son projet de rapport sur la refonte de la directive relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales ⁽¹⁾ à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), le 23 février. Elle reconnaît qu’une différenciation entre entreprises et pouvoirs publics en matière de délai de paiement des factures est justifiée. Mais elle souhaite que les sanctions infligées aux retardataires soient les mêmes pour tous. Un avis qui est d’ailleurs partagé par les parlementaires des Etats membres invités à Bruxelles par la commission IMCO en septembre dernier.

Selon une étude de la Commission européenne de 2006, les pouvoirs publics se situent, dans certains Etats membres, en tête de liste des « mauvais payeurs ».

Autre modification apportée au projet de directive : à la place des 5 % de la somme due, proposés par la Commission européenne lorsque des intérêts de retard de paiement sont exigibles, Barbara Weiler préconise un système graduel. Ainsi le débiteur paierait 2 % de la somme due, une fois que les intérêts de retard sont exigibles, puis 4 % de la somme à partir du quarante-cinquième jour suivant cette date et ensuite 5 % à compter du soixantième jour. La pénalité ne devrait pas excéder 50 000 euros.

La rapporteuse propose aussi l’introduction du paiement échelonné, déjà pratiqué notamment dans le secteur du bâtiment, afin d’améliorer la liquidité des affaires. La définition des pouvoirs publics est également élargie, notamment pour inclure les entreprises publiques d’intérêt général (par exemple dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux).

Mme Weiler souhaite que les dérogations au délai de paiement de 30 jours soient exceptionnelles. «  Même si une certaine souplesse est nécessaire, elles ne doivent être utilisées que dans des circonstances particulières », souligne-t-elle dans l’exposé des motifs.

UEAPME DÉÇUE

L’Association européenne représentant les petites et moyennes entreprises, l’UEAPME, déplore que le projet de rapport de Barbara Weiler n’impose pas de délai maximun dans les relations contractuelles entre entreprises (business to business) et qu’il n’ait pas tenu compte des remarques de l’association à la commission IMCO sur ce point. En effet, souligne Luc Hendrickx, son directeur de la concurrence des entreprises et des relations extérieures, «  pour l’instant ces relations sont régies par la liberté contractuelle et les petites et moyennes entreprises pâtissent des délais de 90 à 120 jours imposés par les plus grandes sociétés. Et cela conduit par un effet de dominos à des retards de paiements qui pénalisent les plus modestes structures ». Par ailleurs, il regrette que ce projet de rapport ne soit pas plus sévère avec les entités publiques, «  qui doivent montrer l’exemple », s’élevant contre les dérogations de délais de paiement à 50 jours pour les hôpitaux qui ne se justifient pas selon lui : «  Les entreprises n’ont pas à assumer ce coût qui relève des établissements hospitaliers ».

Les membres de la commission (IMCO) ont jusqu’au 2 mars pour présenter leurs amendements. Le vote en commission est prévu en avril et le vote en plénière devrait suivre en mai. n

Le projet de rapport : www.europolitique.info > recherche = 267152

Repère

La proposition de la Commission d’avril 2009 relève du Small Business Act. Objectif: améliorer l’efficacité et le rapport coût/efficacité des recours en cas de retard de paiement par des dispositions donnant droit à recouvrer les frais administratifs exposés et à obtenir un dédommagement pour les coûts internes liés aux retards de paiement. Elle a pour but de raccourcir les délais de paiement des administrations publiques aux entreprises en les harmonisant et renforce les mesures dissuadant les paiements tardifs en instaurant un dédommagement forfaitaire, dès le premier jour de retard (5 % du montant de la facture + intérêts pour retard et indemnisation pour les frais de recouvrement encourus).

⁽¹⁾ 2000/35/CE