La commission des affaires juridiques du Parlement européen a donné son feu vert le 20 décembre à l’accord conclu en trilogue (le 1er décembre dernier) sur le brevet unitaire européen. Ce feu vert a fait l’objet de trois votes correspondant aux trois propositions (règlement mettant en place le futur brevet unitaire, règlement sur le régime linguistique et accord sur la juridiction unifiée du brevet). A noter que seul le règlement mettant en place le futur brevet est soumis à la codécision. Rappelons également que la question du siège de la division centrale du système juridictionnel européen des brevets reste problématique au Conseil, et bloque le processus. La présidence polonaise, qui espérait un accord avant la fin de son mandat, a dû se résoudre, le 16 décembre dernier, à jeter l’éponge. Le vote en session plénière du PE est prévu en février.