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Business & compétitivité / ConcurrenceImprimer l'article | ![]() Aide britannique aux renouvelablesmercredi 13 juin 2012
La Commission a estimé, le 12 juin, que le régime d’aide du Royaume-Uni en faveur de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables pour la production de chaleur en Irlande du Nord était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État parce qu’il favorise la protection de l’environnement et la limitation des émissions de carbone, sans fausser indûment la concurrence. Pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixés -12 % de chaleur renouvelable et 30 % d’électricité renouvelable d’ici à 2020 - le Royaume-Uni a prévu un régime incitatif doté d’un montant d’environ 227 millions d’euros qui sera géré par l’organe exécutif de l’Irlande du Nord et aura une durée de vie maximale de 20 ans La mesure est jugée conforme aux lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, notamment parce qu’elle n’entraîne pas de surcompensation des bénéficiaires de l’aide. |
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Modifications de deux règlements sur le contrôle des aides d’État -
