Le projet de règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction a fait l’objet d’un accord politique au Conseil Compétitivité le 25 mai.

Le règlement proposé actualise et clarifie le cadre législatif existant et élimine les derniers obstacles réglementaires et techniques à la libre circulation des produits de construction dans l’Espace économique européen. Une fois adopté, il remplacera la Directive 89/106/CEE. L’objectif est de rendre plus clairs les concepts de base et l’utilisation du marquage CE, d’introduire des procédures simplifiées permettant de réduire les coûts supportés par les entreprises, et de renforcer la crédibilité du système en imposant de nouveaux critères de désignation plus stricts aux organismes chargés d’évaluer la performance des produits de construction et d’en vérifier la constance.

Plus précisément, la proposition vise à offrir une information exacte et fiable sur la performance des produits de construction en mettant en place un système composé d’une part d’un ensemble de spécifications techniques harmonisées, de normes harmonisées et de documents d’évaluation européens, et, d’autre part, des organismes notifiés et d’évaluation technique chargés de veiller à l’utilisation correcte de ces méthodes.

PENSER AUX PETITES ENTREPRISES

Les ministres ont débattu principalement des aspects de sécurité en rapport avec l’utilisation d’un produit de construction, un point soulevé notamment par l’Autriche et de la Suède qui souhaitent que l’accent soit davantage mis sur cet aspect. Autre préoccupation majeure pour la Bulgarie, la Finlande et l’Autriche, entre autres, la possibilité de permettre aux micro-entreprises fabriquant des produits de construction d’appliquer des procédures simplifiées de manière à ne pas les surcharger de paperasserie administrative. Ont aussi été évoquées les informations que les administrations nationales seront tenues de fournir par l’intermédiaire de «  points de contact produit de construction » ainsi que l’établissement d’une déclaration de performance pour les produits à mettre à disposition sur le marché par voie électronique.

Suite à l’avis rendu en première lecture par le Parlement européen, en avril 2009, la Commission a présenté une proposition modifiée le 20 octobre 2009. Parmi les modifications acceptées par la Commission (et le Conseil), les plus substantielles ont été apportées par les amendements qui limitent le recours à l’évaluation technique européenne (ETE) aux seules situations où le produit en question n’est pas couvert ou n’est que partiellement couvert par une norme harmonisée. L’ETE fait office de route parallèle vers la marque CE : elle permet à un fabricant de revendiquer la création d’une nouvelle spécification technique harmonisée adaptée à son produit, via la réalisation d’un Document d’évaluation européen (DEE), qui aurait une fonction comparable à celle des normes harmonisées.