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Business & compétitivité / Consommateurs

Marque communautaire/Cour de justice

Une marque sans caractère distinctif ne peut être enregistrée

Par Sophie Petitjean | jeudi 24 mai 2012

La forme d’un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire. Dans un arrêt rendu le 24 mai (affaire C-98/11), la Cour de justice de l’UE a en effet rejeté le pourvoi introduit par la...


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