Le projet de compromis de la présidence danoise, relatif à la directive sur l’efficacité énergétique, compilé le 29 mars ⁽¹⁾, dilue les mesures contraignantes et n’approuve pas les objectifs contraignants nationaux que demande le Parlement européen. Tels sont les reproches que fait la Coalition pour les Economies d’Energie regroupant ONG, entreprises énergétiques, et autorités locales unies pour promouvoir une participation forte de l’UE en la matière.

Destinée à servir de base de négociation avec le PE, la proposition assouplit les obligations d’économies d’énergie des distributeurs, et rétrécit la catégorie de bâtiments qui entrent dans le régime de rénovation obligatoire. Pour le premier thème (l’Article 6), la position préliminaire du Conseil introduirait un taux progressif pour atteindre l’objectif d’économies de 1,5 % pour les Etats membres. Cela impliquerait d’économiser 1 % d’ici 2015, 1,25 % jusqu’à la fin de 2017 et 1,5 % en 2020, pour un taux d’économies de quelque 1,3 % sur l’ensemble de la période.

L’obligation de rénover la superficie de plancher des bâtiments du gouvernement central (Article 4) ne doit s’appliquer qu’aux départements administratifs «  dont la compétence dépasse le territoire » du pays, indique le texte.

Ce changement ainsi que d’autres proposés créeraient un écart de 122 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) dans l’objectif final, dénonce la Coalition. L’objectif de réduction de la consommation que se fixe l’Europe d’ici 2020 nécessite qu’elle épargne 368 Mtep par an d’ici 2020 par rapport aux projections, pour rester sous une consommation totale de 1 474 Mtep.

Les discussions avec le Parlement commenceront le 11 avril. n

Commission et Parlement

La Commission a proposé le 22 juin 2011 la directive sur l’efficacité énergétique qui vise à réduire la consommation d’énergie UE de 20 % à l’horizon 2020. Pour y parvenir, les pays devraient doubler leurs efforts.

Organismes publics (Art. 4) : est suggèré 3 % de taux de rénovation obligatoire des bâtiments publics sous l’angle de l’efficacité énergétique. La commission ITRE du Parlement a opté pour 2,5 % de la superficie totale, et permettrait des méthodes autres que la rénovation pour atteindre l’objectif chiffré.

Obligation d’économies d’énergie (Arti. 6) : le PE appuie les engagements annuels d’efficacité s’appliquant aux sociétés de détail et aux distributeurs d’énergie, équivalent à 1,5 % de leurs ventes d’énergie.

Promotion de l’efficacité en chauffage/refroidissement (Art. 10) : le PE veut élargir l’éventail des technologies acceptées pour développer la cogénération et le chauffage/refroidissement urbain, sur base de résultats positifs d’analyses coûts/avantages.

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