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Politiques sectorielles / Consommateurs Consommateurs/Cour de justiceUn juge national ne peut réviser une clause abusivePar Sophie Petitjean | jeudi 14 juin 2012
Un juge national qui constate l’existence d’une clause abusive dans un contrat de consommation ne peut pas la modifier mais est tenu, en vertu du droit européen, de la laisser inappliquée. Tel est le sens de l’arrêt affaire... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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Baisse des ventes de détail -
