Le niveau de protection des secrets commerciaux et contre les « copies parasites » varie d’un Etat membre à l’autre et la pertinence de leur cadre juridique actuel respectif dans l’Union européenne pose problème. C’est ce qui ressort de deux études publiées par la Commission le 13 janvier.

L’étude sur la protection juridique des secrets commerciaux (souvent désignés comme renseignements commerciaux confidentiels) dresse un panorama des cadres nationaux existants. Elle démontre un besoin croissant de garde-fous plus efficaces eu égard notamment à l’avènement de la société de l’information, de l’externalisation croissance de la fabrication, de la facilité avec laquelle de grandes quantités de documents et de données peuvent être copiés, téléchargés, stockés et transmis, etc. Sont passés en revue des différents moyens de recours établis par les législations nationales pour évaluer quelle harmonisation pertinente pourrait être envisagée au niveau communautaire.

La seconde étude porte sur les pratiques de concurrence déloyale des responsables de la commercialisation de « copies parasites », « sosies », ou « viles imitations » qui imitent des produits de marques bien établis préexistants dont ils abusent de la notoriété et de la protection juridique. Ces pratiques induisent la confusion chez les consommateurs européens et détournent les ventes au détriment des produits dûment protégés et certifiées. L’étude fournit la base pour une réflexion sur l’adéquation du cadre juridique actuel dans toute l’Union européenne devant permettre aux entreprises qui subissent des pertes importantes du fait de ces pratiques déloyales d’être mieux protégées et de pouvoir réagir plus efficacement.

Etudes sur http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/documents_en.htm#bgdoc2