Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE ont décidé de reporter l’adoption de la décision d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace Schengen à septembre 2012. Pendant cette période, le Conseil est prié «  de recenser et de mettre en œuvre les mesures qui contribueront à ce que l’élargissement de l’espace Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie se déroule dans de bonnes conditions », selon les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars.

Ce report n’a à l’évidence pas été choisi au hasard. Les Pays-Bas, seul pays à bloquer l’adoption de cette décision, attendent les rapports annuels de la Commission relatifs aux progrès roumains et bulgares dans la lutte contre la corruption et la réforme de la justice, avant de se prononcer. Ces rapports seront publiés en juin ou en juillet.

C’est la seconde fois que le dossier est abordé au plus haut niveau politique. Au Conseil européen du 9 décembre, les Vingt-sept avaient en effet appelé le Conseil à adopter «  dès que possible » la décision et indiqué très clairement que Bucarest et Sofia avaient rempli «  toutes les conditions légales ». «  J’ai le sentiment qu’il y a à présent une volonté politique forte de finaliser cela en septembre » sous réserve que les critères et mesures «  soient bien remplis », a déclaré le président du Conseil européen Herman Van Rompuy.

Toutefois, les Pays-Bas n’ont vraisemblablement pas l’intention d’infléchir leur position : «  Nous voulons que les critères ne soient pas seulement appliqués sur le papier mais dans la pratique », a déclaré le Premier ministre néerlandais Mark Rutte qui a précisé que le dossier n’a pas fait l’objet de discussions au cours de la réunion des Vingt-sept mais lors d’une réunion avec ses homologues bulgare et roumains et M. Van Rompuy, le même jour, en marge du sommet.

La Haye estime que si ces deux pays remplissent tous les critères techniques, ils ne sont pas en mesure de surveiller efficacement leurs frontières extérieures en raison de problèmes de corruption et de criminalité organisée. «  Nous pensons que la Bulgarie et la Roumanie n’ont pas fait tout ce qu’il fallait. Elles ont fait des progrès, mais pas assez pour remplir les critères de Schengen tels que nous les envisageons », a fait savoir M. Rutte. Dans ses deux rapports intermédiaires sur les progrès roumains et bulgares en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, publiés le 8 février, la Commission a certes souligné des avancées mais a aussi appelé Sofia et Bucarest à poursuivre leurs efforts (Europolitique n° 4360).

De nombreux observateurs estiment que ce refus néerlandais est strictement lié aux pressions politiques internes qui sont particulièrement tendues. Et pour cause : le parti d’extrême droite de Geert Wilders, le PVV, a récemment créé un site internet qui invite les Néerlandais à faire part des difficultés qu’ils rencontrent avec les ressortissants des pays d’Europe centrale et orientale travaillant aux Pays-Bas.

«  Je crois que les membres du Conseil européen ne peuvent pas ignorer l’existence » de ce site Internet, a déclaré le président du Parlement européen, Martin Schulz, lors du sommet. Appelant les Vingt-sept à «  exprimer une distance claire ».

GOUVERNANCE

Les Vingt-sept ont par ailleurs rappelé la nécessité de renforcer la gouvernance de l’Espace Schengen et souligné l’importance de parvenir à un accord rapide sur le projet de règlement établissant un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen. La présidence danoise et le Parlement ont récemment entamé des négociations informelles sur le contenu de ce texte, remettant à plus tard la question controversée du choix de la base légale. Si la Commission - soutenue par le PE - propose l’article 77 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) qui prévoit l’adoption du texte en codécision, de nombreux Etats soutiennent l’application de l’article 70 TFUE qui exclut le PE. La réforme de la gouvernance Schengen sera à l’ordre du jour du conseil Affaires intérieures du 8 mars.