Analytique, complet, indépendant
Bannière
 
Institutions / Cour de Justice

Cour de justice

Responsabilité de l’État : la Cour épingle l’Italie

Par Manon Malhère | jeudi 24 novembre 2011

En excluant la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait de violations du droit de l’Union par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, la législation italienne (loi nº 117, du 13 avril 1988)...


Identification


Bonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous.


Identification
Je souhaite m'abonner
cover