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Business & compétitivité / Politiques sectorielles

Propriété industrielle

Report du vote au Parlement sur le paquet brevet

Par Sophie Mosca | mardi 31 janvier 2012

Le dossier sur le futur brevet unitaire européen est maintenant géré au plus haut niveau et la pression s’accentue sur les négociateurs. Le sommet européen informel du 30 janvier en a fait la démonstration. En attendant un déblocage de la...


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