La création d’une nouvelle catégorie de régions en transition pour la politique de cohésion 2014-2020 - des régions dont le PIB/habitant serait compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire - pose problème à certains Etats membres. Le Conseil Affaires générales qui s’est tenu à Luxembourg le 24 avril a été l’occasion de s’en apercevoir. Les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Finlande, la Suède et la Tchéquie font partie des opposants, auxquels il faut rajouter l’Italie qui s’est dit plus favorable à un soutien transitoire aux régions qui sortiront de l’Objectif de convergence en 2014 (un phasing out comme il existe aujourd’hui). Seuls trois Etats ont explicitement exprimé leur soutien à cette nouvelle catégorie : l’Autriche, la Belgique et la France.

A ce stade, aucune des trois options envisagées par la présidence danoise du Conseil ne peut donc être exclue : soit créer une catégorie de régions en transition selon les propositions de la Commission (PIB entre 75 et 90 % du PIB de l’UE), soit réserver cette catégorie aux régions éligibles actuellement à l’Objectif de convergence mais qui perdraient leur éligibilité en 2014 (un phasing out), soit ne pas créer du tout ce genre de catégorie.

Pour les opposants, c’est évidemment lié surtout à la volonté de réduire l’enveloppe consacrée au budget en général et à la politique de cohésion en particulier. Partant du principe d’une enveloppe réduite, ces Etats souhaitent que l’argent aille essentiellement là où il est vraiment nécessaire, c’est-à-dire dans les régions les moins développées. L’idée d’un soutien particulier à des régions dont le PIB peut friser les 90 % de la moyenne communautaire « viendrait miner l’objectif de soutien aux régions les plus pauvres », a ainsi expliqué la Tchéquie.

Sur le budget justement, le principal enseignement de ce Conseil est qu’on en est toujours aux déclarations de principe sur la position des uns et des autres, bien connues. « Le jeu des négociations n’a pas encore véritablement démarré. Nous sommes toujours en train de voir les délégations se positionner », a conclu le commissaire Janusz Lewandowski (Budget) après le débat. On a donc pu entendre la Finlande déclarer que la politique de cohésion coûte trop cher ; l’Allemagne réclamer un régime d’amaigrissement ; la Suède qualifier d’ « inacceptable » le budget proposé par la Commission ou la France plaider pour une « révision à la baisse » de l’enveloppe de la cohésion. Les positions inverses se sont aussi exprimées, avec par exemple la Hongrie répétant que la politique de cohésion ne pouvait pas être la victime d’une diminution du cadre financier ( « Ce serait inacceptable pour nous »).

En marge du Conseil, le groupe des Amis de la cohésion (Bulgarie, Estonie, Grèce, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Croatie) a résumé tout cela dans une déclaration. Ils y disent que le budget proposé par la Commission pour la politique de cohésion est un « minimum absolu », qu’aucune politique ne doit être exemptée a priori s’il doit y avoir des coupes dans le budget (regards tournés vers la PAC), que cette politique ne peut pas servir de variable d’ajustement ⁽¹⁾.

FILET DE SÉCURITÉ (INVERSÉ)

Une constante cependant : dans cette vaste négociation budgétaire, les uns et les autres cherchent à s’assurer que les pertes ne seront pas trop sèches pour eux par rapport à l’actuelle période de programmation. Techniquement, cela donne : « filet de sécurité » et de « filet de sécurité inversé ». On en a beaucoup parlé à Luxembourg et... disons que l’on est encore loin d’un accord.

L’idée d’un filet de sécurité a été proposée par la Commission pour les régions qui perdraient en 2014 leur éligibilité à l’Objectif de convergence : le filet leur permettrait de conserver deux tiers de leur dotation actuelle. La Grèce a souligné l’importance du mécanisme, mais sauce Commission (deux tiers du budget assuré) plutôt que sauce présidence danoise, qui propose un filet dégressif (le pourcentage garanti diminuerait chaque année).

Le filet de sécurité inversé, c’est l’idée inverse du filet de sécurité : garantir aux contributeurs nets un certain pourcentage de leur dotation actuelle, quel que soit le budget global et la méthode de répartition retenue. La Finlande en a défendu l’idée à Luxembourg, de même que l’Autriche. Mais la Pologne s’est y « fermement opposée » ( « injuste, ne respecte pas le principe des besoins »), de même que la Belgique, l’Italie, la Slovaquie, le Portugal ( « remet en cause la logique de la politique de cohésion ») et la Bulgarie.

L’Allemagne a soutenu les deux mécanismes : filet de sécurité et filet de sécurité inversé.

Ajoutons à cela autant de dissensions sur les taux de cofinancement à retenir (jusque 85 % du coût des projets pour les régions les moins développées, ou moins comme le propose la présidence danoise ?) et sur la macro-conditionnalité... et l’on aura une idée du chemin qu’il reste à parcourir pour voir la fumée blanche s’élever du Conseil.

Paquet législatif : on avance

Sur le paquet législatif à proprement parler, la présidence danoise a par contre pu engranger les premiers vrais résultats. Le Conseil s’est accordé sur une orientation générale partielle concernant les futures règles de la politique de cohésion. Comme indiqué dans notre précédente édition, elle concerne les conditions ex ante applicables aux investissements, la programmation, la gestion et le contrôle des projets, le suivi et l’évaluation, l’éligibilité des dépenses, les règles relatives aux grands projets. Un premier pas technique, certes, mais un premier pas quand même. Avec ce principe de base à ne pas négliger : tant qu’il n’y a pas accord sur tout, il n’y a accord sur rien.

⁽¹⁾ La déclaration des Amis de la présidence sur www.europolitique.info > recherche = 313173 - En réponse à ce groupe, un autre groupe s’est formé : les « Amis du mieux dépenser » (« better spending »), guidé par l’Allemagne.