La concentration des aides des Fonds structurels sur quelques priorités thématiques est-elle une bonne chose? Oui, ont répondu les ministres en charge de la politique régionale lors du Conseil Affaires générales du 16 décembre consacré à la future politique de cohésion de l'UE. Mais avec un grand NON aux solutions préconisées par la Commission européenne pour aboutir à cette concentration, c'est-à-dire la définition a priori de pourcentages d'investissement dans certains domaines.

Pour rappel, les propositions législatives sur les Fonds structurels post-2013 prévoient de concentrer une grosse partie des aides européennes du Fonds européen de développement régional (FEDER) - au moins 80 % dans le cas des régions développées et en transition, au moins 50 % dans les régions moins développées - sur trois priorités principales : la recherche, le développement technologique et l’innovation ; le renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises ; le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. A cela s'ajouterait un pourcentage minimum des enveloppes à consacrer au Fonds social européen : de 25 à 52% en fonction du niveau de développement des régions.

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'un tel niveau de précision ne plaît pas. A quelques exceptions près, tous les ministres présents ont fait savoir, après avoir répété qu'ils étaient pour la concentration des aides, que de telles propositions allaient à l'encontre de la flexibilité nécessaire aux régions pour mener leur politique de développement. "Un telle approche ne permet pas de répondre de manière adéquate à certains besoins", a fait remarquer la Tchéquie en début de débat. Et c'est plus ou moins ce qu'ont dit toutes les autres délégations, en plus de souligner la complexité administrative à laquelle de telles propositions aboutiraient. L'Allemagne? "Très critique", préférant mettre en évidence une exigence de souplesse dans la politique de cohésion. "Si l'on devait fixer des règles rigides à partir de Bruxelles, l'on perdrait cette souplesse", a-t-elle dit, en soulignant toutefois que cette souplesse "ne doit pas avoir pour conséquence que la concentration thématique passe à la trappe".

Ce qu'envisagent plutôt les délégations, c'est une concentration sur certains thèmes décidée par les Etats et les régions. "Un processus bottom-up, en concertation avec la Commission", a suggéré la Belgique. "Obliger les Etats à choisir un nombre réduit de priorités thématiques serait une meilleure chose que le mécanisme prévu par la Commission", a embrayé la Lettonie. Même chose pour l'Italie : "Fixer des niveaux de concentration et laisser le choix des thèmes aux régions", a suggéré son représentant, tandis que la Lituanie voit dans les propositions de la Commission le risque d' "un mécanisme trop mécanique" ( "une tablette immuable", dira le Portugal). Dans la même veine, Malte a déclaré "ne pas s'opposer à un menu, mais nous ne voulons pas que le menu soit fixé une fois pour toute". Quant au Royaume-Uni, il veut "éviter d'avoir les mains liées".

Bref, c'est un message clair qui a été envoyé à la Commission, même si deux délégations - France et Suède - ont aussi davantage insisté sur les risques de dérive. "Il faut une certaine marge de manoeuvre, mais nous nous opposons à toute proposition qui aurait pour conséquence de diluer les propositions de la Commission", a dit la délégation suédoise. Et si la France "soutient des adaptations" au mécanisme proposé, "elles ne doivent pas remettre en cause le principe de la concentration". "Il faut vraiment tourner la page d'une certaine dispersion qui a pu nuire à la politique de cohésion dans le passé", a déclaré ce pays. Qui a avancé deux propositions : ajouter une quatrième priorité aux trois thèmes retenus par la Commission pour les investissements du FEDER ( "ce pourrait être l'agenda numérique"). Et permettre aux Fonds structurels de financer des projets d'infrastructures dans les régions les plus développées, ce qui est interdit par les propositions (la Belgique a fait une demande similaire).

Cadre stratégique

Du débat, il ressort aussi que les Etats ne sont pas sur la même longueur d'onde que la Commission en ce qui concerne la marche à suivre pour adopter le futur cadre stratégique commun, qui doit fixer les priorités et les types d'investissements qui serviront chacun des objectifs thématiques de la future politique de cohésion. La Commission doit présenter un document début 2012 et elle veut l'adopter par la procédure des actes délégués. Aucune des délégations présentes au CAG n'a soutenu cette démarche. C'est un document politique trop important, qui doit engager le Conseil et le Parlement, ont-elles fait valoir. Toutes ont soutenu une proposition de la présidence polonaise : faire de ce document une annexe du futur règlement général des Fonds structurels. La solution d'un règlement distinct n'a pas été retenue en raison des délais supplémentaires qu'elle risque d'entraîner. Dès l'entame des débats, le commissaire Johannes Hahn (Politique régionale) s'était pourtant opposé à l'idée de l'annexe et du règlement distinct.

Parmi les autres sujets de préoccupation soulevés par certaines délégations, on notera :

- la proposition de la Commission de limiter à 2,5% du PIB national l'aide maximale que les Etats pourront recevoir au titre des Fonds structurels : un problème pour la Lettonie ( "ce serait une menace pour la croissance et l'emploi"), la Lituanie ( "douloureux"), l'Estonie ( "cela punit les Etats les moins riches") et la Hongrie;

- la conditionnalité macro-économique (liée aux règles du Pacte de stabilité) : critiquée par l'Irlande, la Slovénie, Malte (" Si de telles conditions doivent être appliquées, elles doivent l'être à tous les Fonds, y compris ceux de la PAC"), la Roumanie ( "la PAC aussi") et l'Espagne, mais soutenue par la Finlande et la Bulgarie.

Un rapport d'avancement des travaux préparé par la présidence polonaise est disponible sur www.europolitique.info > recherche = 305988