Neuf directives couvrant les secteurs industriels des produits électriques et électroniques, les ascenseurs, les instruments de mesure, les explosifs à usage civil, les articles pyrotechniques et les appareils destinés à être utilisés en atmosphère explosible vont être alignées sur les dispositions types d’un cadre législatif général afin de garantir une plus grande sécurité liée à ces produits.

La Commission européenne a proposé le 21 novembre que certaines dispositions de ces neuf directives dites « Nouvelle Approche » répondent désormais aux règles du « Nouveau Cadre Législatif » pour la commercialisation des produits entré en vigueur en janvier 2010 : l’harmonisation porte sur les définitions mais aussi sur les obligations des fabricants, des importateurs ou des distributeurs. Les exigences en matière de traçabilité, les organismes et les procédures d’évaluation de la conformité seront également harmonisés.

Avant de procéder à cet alignement, la Commission avait mené une consultation publique en 2010. 90 % des acteurs économiques qui y ont répondu estiment que ces secteurs industriels sont lésés par un problème de non-conformité. En effet, certains opérateurs apposent le marquage CE sur leurs produits sans qu’ils remplissent les conditions de commercialisation dans l’Union. Des importateurs et des distributeurs ne s’acquittent pas de leur obligation et ne procèdent pas toujours aux vérifications nécessaires pour s’assurer que les produits qu’ils vendent sont bien conformes à la législation européenne. Une grande majorité des répondants pointe du doigt les différences entre pays membres dans la gestion des cas de non-conformité des produits, certaines autorités douanières étant plus ou moins strictes que d’autres.

L’alignement des neuf directives sur le nouveau cadre devrait résoudre une partie de ces problèmes en améliorant la cohérence de l’ensemble du cadre réglementaire des produits et en en simplifiant l’application. Antonio Tajani, commissaire chargé de l’entreprise et l’industrie, indique ainsi que «  la réglementation de l’UE relative aux produits commence à avoir une ‘allure’ plus uniforme, ce qui permet de réduire la charge et les coûts administratifs. Il en faudra toutefois davantage pour renforcer les règles. Les États membres devront également assurer une surveillance renforcée du marché afin de décourager les opérateurs économiques peu scrupuleux. »

La Commission propose d’aligner, par la procédure de refonte, les neuf directives suivantes : « basse tension » (2006/95/CEE) ; compatibilité électromagnétique (2004/108/CE) ; récipients à pression simples (2009/105/CE) ; instruments de mesure (2004/22/CE) ; instruments de pesage à fonctionnement non automatique (2009/23/CE) ; explosifs à usage civil (93/15/CE) ; articles de pyrotechnie (2007/23/CE) ; ATEX (94/9/CE) relative aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ; ascenseurs (95/16/CE).