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Marchés publics de défense : Royaume-Uni en infraction

jeudi 26 avril 2012

Le Royaume-Uni a reçu, le 26 avril, un avis motivé de la Commission européenne, le priant de prendre les mesures adéquates pour mettre en œuvre la Directive 2009/81/CE sur les règles relatives à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense. Bien que le délai de transposition de cette directive fixé au 20 août 2011 soit largement dépassé, le Royaume-Uni n’a pas encore transposé les dispositions concernant Gibraltar, ce qui signifie que les mesures de la directive ne couvrent pas l’intégralité de son territoire. Si les autorités britanniques ne communiquent pas les mesures d’application nécessaires dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE et lui demander d’imposer des sanctions financières.



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