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Politiques sectorielles / Justice & affaires intérieures Conseil JusticeLes Vingt-sept s’accordent sur le droit d’accès à l’avocatPar Nathalie Vandystadt | lundi 11 juin 2012
D’abord polémique, le projet de la Commission européenne de donner l’accès à un avocat dès le premier stade de l’interrogatoire de police et tout au long d’une procédure pénale a fini par trouver sa voie au Conseil des ministres de la... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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Bientôt une obligation d’accès pour les personnes handicapées -
