Les rapporteurs du Parlement européen sur le futur règlement général relatif aux Fonds structurels européens - Lambert Van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas) et Constanze Krehl (S&D, Allemagne) - ne veulent pas de la macro-conditionnalité. Ils proposent un amendement qui la supprime purement et simplement. « Il est clair que les Etats membres doivent avoir une bonne gestion budgétaire. Mais les régions ne doivent pas être tenues pour responsables », a expliqué Constanze Krehl. Tous les groupes politiques ne suivront peut-être pas. « Certains ont dit non dans mon groupe », a par exemple indiqué Ivars Godmanis (Lettonie), rapporteur fictif pour l’ALDE. Younous Omarjee (France), rapporteur fictif pour la GUE a, lui, marqué son accord. Mais rien n’exclut de toute façon des positions individuelles au sein des groupes. Les PPE français Alain Cadec et Marie-Thérèse Sanchez-Schmid ont par exemple dit qu’ils étaient favorables à une certaine macro-conditionnalité.

NON À UNE RÉSERVE DE PERFORMANCE

Les deux rapporteurs ont présenté une première série d’amendements aux propositions législatives en commission du développement régional, le 26 avril ⁽¹⁾. Outre la suppression de la macro-conditionnalité, ils refusent aussi la réserve de performance proposée par la Commission. Seule Elisabeth Schroedter (Allemagne), pour le groupe des Verts, a estimé qu’il fallait la conserver. Pour rappel, la Commission propose de réserver 5 % des fonds à cette réserve, qui seraient distribués en 2019 aux programmes et priorités dont les performances correspondent à des objectifs définis préalablement. En cas d’échec, non seulement l’argent de la réserve ne serait pas distribué mais la Commission pourrait aussi décider d’une suspension des paiements. Pour les rapporteurs, l’existence d’une telle épée de Damoclès pourrait pousser les Etats à se fixer des objectifs facilement atteignables et à tourner le dos à des mesures à plus grande valeur ajoutée.

Les amendements proposés renforcent aussi le partenariat avec les collectivités territoriales. Le projet de rapport introduit même une distinction entre les partenaires territoriaux - régions et collectivités locales - et les autres (société civile). On parlerait plus d’un véritable partenariat avec les collectivités territoriales et de coopération avec les autres partenaires. Voilà qui devrait plaire au Comité des Régions, qui a toujours revendiqué une distinction entre les deux. La Commission, par contre, a d’ores et déjà dit sa réticence.

Comme le Conseil, les rapporteurs proposent que le cadre stratégique commun, qui définit les grandes priorités d’investissement des différents Fonds, devienne une annexe du règlement général - adopté donc en codécision - et pas simplement un acte délégué.

Le projet de rapport définitif, avec tous les amendements, sera discuté en commission le 29 mai (dépôt des amendements du 8 au 31 mai). Le vote en commission est programmé au 11 juillet.

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