Une fois de plus, la réforme des aides d’Etat aux services d’intérêt économique général (SIEG), qui devrait entrer en vigueur à la fin de cette année, n’a pas convaincu. Après les représentants des régions ( Europolitique n° 4285), les députés européens de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont incité le commissaire Joaquin Almunia (Concurrence) à revoir sa copie. Ils ont en effet adopté (27 voix pour, 8 contre et 1 abstention) le rapport d’initiative de Peter Simon (S&D, Allemagne) portant sur cette réforme, qui épingle quelques « zones grises ».

Le « paquet Almunia » se compose de quatre éléments (une décision d’exemption de notification, un règlement de minimis spécifique et deux communications). Il modifie le « paquet Altmark » adopté en 2005 à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice sur les compensations de services publics (arrêt Almark C-280/00).

Si les députés soutiennent le commissaire dans sa démarche de simplification et de clarification de plusieurs notions clés, ils s’inquiètent de certaines dispositions qui, loin de simplifier les procédures, tendraient à renforcer le contrôle de la Commission. Ils attendent un cadre juridique plus clair permettant aux autorités publiques de savoir quand elles peuvent être exonérées de l’obligation de notification. Aussi rappellent-ils que la Commission s’est engagée à présenter un tel cadre juridique horizontal avant la fin de cette année, sur la base de l’article 14 TFUE et du protocole 26 qui reconnaissent aux Etats membres un pouvoir discrétionnaire quant à la définition des SIEG.

SEUILS À REVOIR

Ils se félicitent que la proposition de règlement de minimis de la Commission exempte de notification les petits SIEG locaux et relève le seuil de minimis en deçà duquel une aide publique est dispensée du contrôle des aides d’État. Mais ils estiment, dans un amendement de compromis, que le seuil proposé de 150 000 euros par an «  doit être augmenté », sans plus de précisions, et qu’une période de trois années serait plus appropriée car elle assurerait une plus grande souplesse. Ils suggèrent que soient pris comme référence le montant des compensations et le chiffre d’affaires de l’entreprise chargée du SIEG. Ils demandent en outre, comme le Comité des Régions, l’élimination du critère de la population dans les conditions d’application de ces règles.

SERVICES SOCIAUX

Quant à la décision d’exemption de notification, les parlementaires insistent sur l’importance de règles spécifiques d’exonération pour les services sociaux d’intérêt général qui ne peuvent compromettre les échanges dans le marché intérieur. Doivent être considérés comme non constitutives d’aides d’Etat, les fonds publics octroyés non seulement aux hôpitaux et au logement social mais aussi aux organisations en charge de services «  répondant à des besoins sociaux fondamentaux » définis par les Etats membres, moins polémique que celle de la directive « services » suggérée par le Comité des Régions. Cela comprend les services liés à l’inclusion sociale, la protection des personnes vulnérables, handicapées, âgées ou jeunes, l’accès au marché de l’emploi, etc. Les députés incitent la Commission à évaluer si les SIEG dans le domaine de la culture et l’éducation devraient également faire l’objet de règles spécifiques.

Sur la communication sur les SIEG économiques, les députés soulignent que la Commission doit s’en tenir à un contrôle des aides d’Etat mais qu’elle n’a pas de «  compétence légale à intervenir dans l’imposition de critères d’efficacité et de qualité à un niveau européen » qui relève des Etats membres en vertu du principe de subsidiarité.

Selon Françoise Castex (S&D, France) : « Tout le monde se félicite des avancées mais personne n’est vraiment content du résultat » .Pour Pascal Canfin ( Verts, France) «  ce vote est une bonne nouvelle : nous arrivons à dégager une majorité en faveur d’une amélioration des règles de financement des SIEG et la mention de l’utilisation de l’article 14 du Traité a été acceptée par la droite  ».Sophie Auconie ( PPE, France) précise quant à elle que «  le contrôle européen ne doit pas être un frein à la mise en œuvre de services essentiels à nos concitoyens  ».