 |
Analytique, complet, indépendant |
|
Politiques sectorielles / Consommateurs Crédit à la consommation/Cour de JusticeLes Etats peuvent renforcer la protection de l’emprunteurPar Irina Smirnova-Godoy | jeudi 12 juillet 2012
La Cour de Justice de l’UE estime que les Etats membres peuvent aller plus loin que la Directive 2008/48 sur les contrats de crédit aux consommateurs. L’arrêt (C-602/10) qu’elle a rendu le 12 juillet répond à une question préjudicielle... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
|
Baisse des ventes de détail - 
