Les ambassadeurs des Vingt-sept ont approuvé, le 3 avril, une proposition de compromis sur la proposition de directive sur l’efficacité énergétique, qui abandonne pratiquement l’objectif de 20 % d’économie d’énergie fixé pour 2020. Jugeant certaines divergences entre les Etats membres insurmontables, la présidence danoise a simplifié les dispositions du projet de directive pour tous les points importants. Le texte retenu offre plus de pouvoir et de souplesse pour les décisions au niveau national, par rapport à la proposition de la Commission. Au stade actuel des discussions, le Conseil devrait rejeter la création d’objectifs nationaux contraignants, s’éloignant de beaucoup de la position de la commission de l’énergie (ITRE) du Parlement européen.

ENERGIE PRIMAIRE CONTRE ÉNERGIE FINALE

Suite aux pressions de la France, de la Suède et de la Finlande, un mécanisme alternatif pourrait être utilisé pour le calcul des économies d’énergie (Article 3). Plutôt que de prendre le niveau absolu de la consommation d’énergie primaire comme base, les Etats membres pourraient aussi donner leur niveau d’économie en termes de consommation d’énergie finale en 2020. Cette méthode exclut les livraisons au secteur de la transformation d’énergie et aux industries énergétiques : elle ne prend pas en compte l’énergie consommée pour la production d’énergie, par exemple la production d’électricité avec du gaz naturel.

Une clause reconnaissant les situations économiques et techniques différentes des Etats membres permet une flexibilité considérable dans la fixation des objectifs nationaux indicatifs. Les circonstances nationales affectant la consommation d’énergie primaire, par exemple l’évolution du PIB, les changements dans les importations ou exportations d’énergie, le développement de toutes les sources d’énergies renouvelables, l’énergie nucléaire, le captage et stockage du carbone (CSC), pourraient être des facteurs déterminants.

BâTIMENTS PUBLICS

L’obligation de rénover 3 % des bâtiments du gouvernement central tous les ans (Article 4) ne s’appliquerait qu’aux seules administrations dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire national, précise le texte. De plus, ces bâtiments doivent être détenus et occupés par le gouvernement central pour tomber sous le coup de la directive. Ce changement exclut les hôpitaux, les écoles et autres installations appartenant au gouvernement, au grand soulagement des pays d’Europe centrale et orientale. La Belgique et l’Autriche, qui voulaient que la directive s’applique à leurs communautés fédérales, ont inclus un paragraphe leur permettant de le faire.

La proposition du PE de baisser la consommation d’énergie de tous les bâtiments dans l’UE d’ici 2050 a été rejetée car trop ambitieuse pour être mise en oeuvre.

ACHATS PUBLICS

Le texte prévoit que les Etats membres «  encourageront » les organismes publics à acheter uniquement des produits, services et bâtiments avec une performance énergétique à haut rendement, alors que la version initiale «  obligeait » les gouvernements à le faire. En outre, le Conseil va en restreindre la portée en relevant le seuil de la valeur des marchés publics visés dans la directive 2004/18/CE en la matière.

OBLIGATIONS D’ÉCONOMIES

Les obligations des distributeurs et détaillants d’énergie (article 6) seront aussi modifiées. Les Etats membres devront peu à peu parvenir ici à un objectif de 1,5 % d’économies (1 % pour 2015, 1,25 % pour fin 2017 et 1,5 % en 2020, soit un taux global d’économie d’environ 1,3 %). Pour éviter de doubles obligations avec le système d’échange de droits d’émissions (ETS), 40 % des ventes d’énergie utilisée par les industries relevant de l’ETS peuvent être exclus de ce calcul (soit 20 % de plus que dans le précédent projet de la présidence).

SOUTIEN FINANCIER

Le Conseil devrait néanmoins accepter un important amendement du Parlement : une liste des instruments financiers possibles pour développer les investissements nécessaires à l’efficacité énergétique. La création d’un Fonds européen pour l’efficacité énergétique est envisagée et la proposition hongroise de renforcer le partage des efforts (Effort Sharing Decision) pour financer les travaux de rénovation a été bien accueillie. L’idée est de créer des quotas négociables qui pourraient être utilisés pour attirer l’investissement privé (voir Europolitique n° 4364).

La version actuelle du texte porte surtout la marque des délégations française, britannique, scandinave et des pays d’Europe centrale.

Le trilogue à venir avec le Parlement risque d’être long et ardu et l’échéance de juin pour un consensus espéré sur les principaux points semble optimiste. La première réunion est prévue le 11 avril.

Texte du projet sur www.europolitique.info > recherche = 312260