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Politiques sectorielles / Consommateurs

Règlement extrajudiciaire de litige

Les députés pour un recours accru aux mécanismes extrajudiciaires

Par Sophie Petitjean | mardi 10 juillet 2012

Les consommateurs résidant dans l’UE devraient avoir la possibilité de recourir à un organe de règlement extrajudiciaire de litige (REL) s’ils rencontrent des problèmes liés à l’achat de biens ou de services dans leur État membre ou...


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