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Politiques sectorielles / Marché intérieur Libre circulationLes chefs d’Etat ne bénéficient pas de la libre circulationPar Eric van Puyvelde | jeudi 24 juin 2010
Les dispositions du traité et du droit dérivé concernant la libre circulation ne sont pas applicables aux visites effectuées par le chef d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat Membre. C’est le sens d’un avis motivé adopté le... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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Les saisies douanières de produits contrefaits en baisse -