Les dispositions du traité et du droit dérivé concernant la libre circulation ne sont pas applicables aux visites effectuées par le chef d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat Membre. C’est le sens d’un avis motivé adopté le 24 juin par la Commission européenne, dans le cadre d’une procédure engagée par la Hongrie contre la Slovaquie.

La Slovaquie avait refusé le 21 août 2009 l’accès de son territoire au président hongrois Laszlo Solyom, venu pour visiter la minorité hongroise. Elle invoquait une question de date inopportune, le 21 août 1968 les troupes hongroises ayant participé, sous direction soviétique, à l’écrasement du printemps de Prague.  En octobre, les autorités hongroises ont adressé une plainte à la Commission pour que celle-ci engage une procédure en manquement contre la Slovaquie pour violation de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de circuler et de séjourner librement sur le territoire des pays membres. La Slovaquie avait refusé l’accès du président sur base de cette même directive, qui prévoit des exceptions en cas de risque du point de vue de la sécurité publique.

Dans son avis motivé, la Commission estime que le manquement allégué n’est pas fondé. En effet, dit-elle, il ressort du traité et du droit dérivé que la liberté de circulation des citoyens vise uniquement la personne en tant que citoyen «privé» (droit fondamental de la personne) et non pas les chefs d’Etat d’un pays membre ou non, qui sont régis par le droit international. En outre, il n’est pas de la compétence des institutions de modifier le droit international régissant les relations diplomatiques bilatérales entre les Etats Membres.