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Politiques sectorielles / Marché intérieur

Libre circulation

Les chefs d’Etat ne bénéficient pas de la libre circulation

Par Eric van Puyvelde | jeudi 24 juin 2010

Les dispositions du traité et du droit dérivé concernant la libre circulation ne sont pas applicables aux visites effectuées par le chef d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat Membre. C’est le sens d’un avis motivé adopté le...


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