Il faut simplifier le fonctionnement du marché unique et lever les obstacles qui l’entravent pour favoriser l’investissement à long terme dans les infrastructures, les nouvelles technologies et la création d’emplois, clés d’une croissance durable, estime le groupe PPE du Parlement européen qui a adressé une lettre en ce sens, le 24 avril, à la Commission européenne. Le PPE en appelle à l’amélioration de la mise en œuvre et de l’application des règles gouvernant le marché unique, ainsi qu’à une action concertée dans trois domaines clefs : la création d’emplois dans les PME, la réduction du fardeau administratif et les réformes structurelles en faveur de la croissance et de l’emploi.

Son président, Joseph Daul (France) explique : «  Le pacte Euro Plus et la Stratégie Europe 2020 constituent une bonne feuille de route mais ils ne pourront être efficaces que si les objectifs qu’ils contiennent sont contraignants ». Et de s’engager à soutenir la mise en place d’une «  procédure rapide d’infraction » ou à réfléchir à la création d’un «  pr ocureur chargé du marché intérieur qui préparerait de manière indépendante des procédures d’infraction et les soumettrait ensuite au collège des commissaires pour adoption ».

Pour rappel, en février 2011, le Parlement avait adopté le rapport d’Evelyne Gebhardt (S&D Allemagne), incitant à renforcer les sanctions contre les capitales récalcitrantes ( Europolitique n° 4142).

Le nouvel article 260 TFUE permet déjà à la Commission de sanctionner les Etats retardataires plus tôt qu’auparavant en assortissant un recours en manquement devant la Cour de justice d’astreintes journalières lorsqu’il y a retard persistant de transposition. Elle y a eu recours en octobre dernier contre l’Allemagne, la Grèce et l’Autriche au sujet de la directive « services » ( Europolitique n° 4297).