Les ministres de la pêche de l’UE vont poursuivre, le 14 mai, l’examen des propositions de la Commission européenne relatives à la réforme de la Politique commune de pêche (PCP). Après avoir présidé avec efficacité les débats consacrés aux rejets et débarquements obligatoires (19 mars), puis aux concessions transférables et à la régionalisation (27 avril), la ministre danoise de l’Agriculture et de la Pêche, Mette Gjerskov, propose cette fois aux Vingt-sept d’aborder les aspects environnementaux de la PCP et l’utilisation du nouveau Fonds pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Son objectif est de dégager, si possible lors du Conseil Pêche de juin, une orientation générale sur l’ensemble de la proposition.

Le volet environnemental de la proposition de reforme de la PCP prévoit un objectif de « pêche durable » qui passe à la fois par la réalisation au plus tard en 2015 du rendement maximal durable (RMD – ou niveau de pêche minimal garantissant le renouvellement de l’espèce) et par l’intégration des exigences environnementales dans la PCP. Pour lancer le débat d’orientation, la présidence pose trois questions :

1. Comment intégrer l’objectif du RMD dans la PCP et quel type d’instrument légal serait le plus approprié pour le rendre opérationnel ? Jusqu’à quel point cet objectif doit-il être détaillé dans le règlement de base ? Comment devrait-il être mis en œuvre dans le cadre des plans pluriannuels de gestion ?

2. L’UE dispose-t-elle des instruments nécessaires et de la souplesse suffisante pour respecter ses engagements internationaux relatifs aux pêcheries mixtes ? Quelles seraient les dispositions pratiques à adopter pour garantir que le RDM appliqué aux pêcheries mixtes permet une exploitation durable des stocks en bon état tout en tenant compte des stocks les plus vulnérables ?

3. Les exigences environnementales doivent être intégrées dans la PCP : l’UE dispose-t-elle des instruments suffisants (politiques, structurels, pratiques et financiers) pour répondre à cette obligation et atteindre le bon état écologique du milieu marin requis par la directive cadre sur l’environnement marin ?

FONCTIONNEMENT DU FEAMP

Selon la proposition de la Commission, les instruments financiers dédiés à la PCP et à la politique maritime devraient être regroupés dans un seul et même fonds, à l’exception des contributions visées par les Accord de partenariat pour la pêche – conclus avec les pays en développement - et les contributions aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

Les Etats membres se sont exprimés une première fois lors du Conseil du 19 mars sur les priorités du futur FEAMP, les possibilités pour ce Fonds de stimuler l’innovation et la pêche sélective et sur les moyens d’optimiser l’utilisation des ressources du Fonds. Pour permettre aux experts des Vingt-sept de donner un coup d’accélérateur à leurs travaux en la matière, Mme Gjerskov demande aux ministres de leur fournir les orientations nécessaires sur les deux questions suivantes :

1. Les allocations prévues pour la gestion partagée (article 15) et pour la gestion directe (article 16) sont-elles suffisamment équilibrées pour permettre au Fonds de soutenir la mise en œuvre de la réforme de la PCP ? En cas de réponse négative, que proposent les Etats membres pour rééquilibrer ces dispositions ?

2. Les critères d’attribution des aides (article 17) sont-ils pertinents et suffisamment précis pour permettre une distribution équitable des aides entre les Etats membres ?

En « points divers », les ministres évoqueront les conclusions de la conférence sur l’aquaculture (11 mai à Salzbourg).

L’objectif est de dégager, si possible lors du Conseil Pêche de juin, une orientation générale sur l’ensemble de la proposition