Le Conseil Affaires générales qui se tiendra le 24 avril à Luxembourg discutera pour la première fois du détail du financement et des modalités de mise en oeuvre de la future politique de cohésion de l’UE (et aussi de la politique agricole commune - voir article parallèle). Que ce soit clair : il n’y aura pas de chiffres à ce stade, ni globaux (sur les ressources à accorder à cette politique en 2014-2020), ni spécifiques (sur l’enveloppe à réserver aux différentes régions par exemple). Le document préparé par la présidence danoise du Conseil n’affiche que des X ou des X % quand il est question de montants financiers et ces cases-là seront remplies par les chefs d’Etat et de gouvernement, sans doute la dernière nuit de négociation au Conseil européen.

Mais à Luxembourg, les ministres vont pour la première fois discuter plus en détail de qui doit recevoir l’argent (quelque chose pour les régions en transition ?) et d’autres questions qui auront un impact direct sur le montant que chacun recevra (le plafonnement, d’éventuels filets de sécurité, les taux de cofinancement, etc.). De même, ils parleront de propositions litigieuses que l’on retrouve dans le cadre législatif commun à l’ensemble des Fonds (Fonds structurels, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) comme la conditionnalité macroéconomique, la réserve de performance ou la procédure de dégagement de l’argent en cas d’utilisation trop tardive (la fameuse règle N+2).

Sur le paquet législatif à proprement parlé, on attend aussi une orientation générale partielle du Conseil sur des aspects comme la conditionnalité ex ante (les conditions à remplir avant de pouvoir recevoir l’argent), la gestion et le contrôle des fonds ou le suivi et l’évaluation. Quelques petites règles très spécifiques devraient également recevoir l’aval du Conseil, comme le principe selon lequel des projets déjà entérinés ne pourront plus recevoir un cofinancement des Fonds structurels (ce qui est toujours possible aujourd’hui et que certains Etats - mais pas la majorité - aimeraient conserver).

Bref, les ministres abordent maintenant une série de questions très sensibles, laissées jusqu’ici de côté. Prenons la question des régions en transition. Le document préparé par la présidence danoise sur base des débats d’orientation laisse toujours ouvertes trois options : soit une catégorie qui regrouperait les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire (c’est la proposition de la Commission européenne), soit l’option de n’y inclure que les régions qui sortiront en 2014 de l’objectif de convergence (donc dont le PIB passera au-dessus de la barre des 75 %), soit l’option de ne carrément pas prévoir de catégorie de régions en transition.

Plusieurs options existant aussi pour le plafonnement des ressources. L’on sait que la proposition de la Commission de fixer à 2,5 % du PIB des Etats le maximum de l’enveloppe à laquelle chacun peut prétendre en crispe plusieurs. Surtout que la crise est passée par là, avec pour conséquence de voir le PIB des Etats en prendre un coup. Alors l’option des 2,5 % est toujours sur la table, mais avec une alternative, qui verrait le pourcentage retenu pour calculer l’enveloppe maximale varier selon le revenu national brut des Etats.

Sur ces points - et d’autres points sensibles mentionnés plus haut - les discussions du 24 avril permettront d’y voir plus clair au niveau des forces en présence. n

Le mécanisme pour l’interconnexion aussi

Les débats au Conseil concernant la rubrique 1 du budget aborderont non seulement la politique de cohésion mais aussi le futur mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Ici non plus, on ne parlera pas du montant global à lui réserver (50 milliards d’euros selon les propositions de la Commission) mais plutôt de la répartition entre les différents secteurs (transport, énergie, télécommunication) et de la possibilité de le financer en partie par de l’argent en provenance du Fonds de cohésion.