Le Comité des Régions de l’UE (CdR) demande plus de flexibilité pour l’utilisation des aides des Fonds structurels 2014-2020. Il s’inquiète surtout des pourcentages d’investissement obligatoires dans l’une ou l’autre priorité thématique, que l’on retrouve dans les propositions de la Commission européenne. Dans un avis adopté en session plénière du 3 mai, le CdR demande que le soin de déterminer les objectifs thématiques sur lesquels les investissements se concentreront revienne aux autorités nationales/régionales. On notera que sur la flexibilité des investissements, mais aussi sur la macro-conditionnalité, la réserve de performance ou le partenariat, les préoccupations du CdR rejoignent largement celles des rapporteurs du Parlement européen (lire Europolitique n° 4414).

Pour rappel, les propositions de la Commission prévoient par exemple de concentrer une grosse partie des aides du FEDER - au moins 80 % dans le cas des régions développées et en transition, au moins 50 % dans les régions moins développées - sur trois priorités principales : la recherche, le développement technologique et l’innovation ; le renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises ; le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. A cela s’ajouterait un pourcentage minimum des enveloppes à consacrer au Fonds social européen (FSE) : de 25 à 52 % en fonction du niveau de développement des régions. Pour le CdR, cela ne va pas. Il estime que le choix des objectifs thématiques devrait être déterminé sur base d’un diagnostic territorial et demande dès lors plus de souplesse dans la réglementation. Il réclame aussi la suppression des seuils minimums d’investissement et exige que la répartition des fonds entre le FEDER et le FSE soit décidée par les collectivités territoriales.

STATU QUO DANS LES AIDES

Le CdR redit qu’il soutient la création d’une nouvelle catégorie de régions en transition (PIB entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’UE), financée notamment grâce aux ressources dégagées par les régions et les pays qui sortent de l’objectif de convergence et du Fonds de cohésion, donc sans réduire l’intensité de l’aide aux deux autres catégories de régions. Pour chaque catégorie de régions, il demande des niveaux d’aide au moins identiques à ceux prévus dans l’actuelle période de programmation.

Les autorités locales et régionales considèrent également injuste d’être assimilées aux partenaires économiques et sociaux dans le cadre du principe de partenariat, alors qu’elles cogèrent et cofinancent les projets relevant de la politique de cohésion. Elles demandent d’être pleinement associées à l’élaboration, la négociation, la mise en oeuvre et la révision des différents documents stratégiques de la politique de cohésion (cadre stratégique commun, contrats de partenariat, programmes opérationnels). Elles demandent aussi d’être associées directement à la définition, au sein des futurs contrats de partenariat, des conditions qui dicteront l’octroi des aides.

Sans surprise, le CdR réitère son rejet de la conditionnalité macro-économique, qui lie les aides de la politique de cohésion au respect du Pacte de stabilité. Il soutient le principe d’une conditionnalité ex ante, qui doit permettre de s’assurer que les conditions préalables nécessaires à une exécution efficace des investissements sont réunies. Mais insiste pour que ces conditions concernent directement la mise en oeuvre de la politique de cohésion. En ce sens, la transposition de directives ou règlements communautaires - que la Commission retient comme condition ex ante dans ses propositions - ne devrait pas y figurer.

La réserve de performance - selon la proposition de la Commission : 5 % des fonds, qui seraient distribués en 2019 aux programmes et priorités dont les performances correspondent à des objectifs définis préalablement - suscite également des inquiétudes. Le CdR craint qu’un tel mécanisme n’incite à fixer des objectifs de résultats particulièrement bas, et donc facilement atteignables, histoire de s’assurer du financement supplémentaire. Au détriment, peut-être, de projets plus ambitieux et plus innovants.