La réglementation suédoise qui interdit la promotion des jeux en ligne organisés par des opérateurs privés situés dans d’autres États membres est conforme au droit communautaire. Mais elle ne l’est plus quand elle inflige des sanctions différentes aux personnes qui font la promotion des jeux de hasard organisés en Suède sans autorisation et à celles qui promeuvent des jeux de hasard organisés en dehors de cet État membre. C’est en substance la conclusion du jugement de la Cour de justice rendu le 8 juillet ⁽¹⁾.

Rien de bien surprenant dans cet arrêt qui s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de l’arrêt de septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol. En cause, la législation suédoise sur les jeux qui interdit et sanctionne la promotion en Suède de jeux organisés en dehors de cet État membre et instaure un monopole au profit d’opérateurs poursuivant des objectifs d’intérêt général. Un rédacteur en chef et un responsable éditorial respectivement des journaux suédois Expressen et Aftonbladet avaient fait paraître dans leurs journaux des annonces publicitaires pour des jeux de hasard proposés sur les sites Internet des sociétés Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet, établies à Malte et au Royaume-Uni. Condamnés chacun au versement d’une amende pénale de 50 000 SEK (approximativement 5 200 euros), MM. Sjöberg et Gerdin ont contesté cette amende devant le Svea hovrätt (Cour d’appel de Stockholm), qui s’interroge sur la conformité avec le droit communautaire des textes qui fondent ces condamnations. Pour des promotions d’opérateurs situés en Suède ils n’ont été condamnés qu’à une peine administrative.

LIBERTÉ DES ETATS MEMBRES

La Cour rappelle que si le droit communautaire prohibe toute restriction à la libre prestation des services, il en admet certaines pour autant qu’elles soient justifiées, notamment, par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Or en l’absence d’une harmonisation au niveau de l’Union en matière de jeux, il appartient à chaque État membre d’apprécier comment protéger les intérêts concernés. La Cour réaffirme donc la liberté des Etats de l’UE en matière d’objectifs de leur politique de jeux et de niveau de protection recherché. S’ils imposent des restrictions, celles-ci ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre un tel objectif. La législation suédoise constitue une restriction à la libre prestation des services qui peut être justifiée dans la mesure où elle peut être considérée comme nécessaire pour atteindre l’objectif fondamental de l’exclusion des intérêts lucratifs privés du secteur des jeux de hasard au profit d’organismes publics ou caritatifs. Donc le droit communautaire ne peut s’y opposer.

SANCTIONS

Par ailleurs, la Cour note que la loi suédoise prévoit des sanctions pénales seulement à l’encontre de la promotion des jeux à partir d’un autre État membre et ne s’applique pas à la promotion de tels jeux organisés en Suède sans autorisation. Rappelant que, l’interprétation des dispositions nationales appartient aux juridictions des États membres, elle renvoie au Svea hovrätt l’examen des deux infractions en cause. Elle souligne néanmoins que si les sanctions sont différentes dans les deux cas, le régime suédois comporte une discrimination contraire au droit communautaire.

Sigrid Ligné, la secrétaire général de l’association européenne des sociétés de jeux de hasard, l’EGBA a déclaré accueillir «  la confirmation claire que les États membres ne peuvent pas introduire de discrimination contre des opérateurs de jeu de l’UE, regrettant néanmoins ce jugement très éloigné de la réalité ». Elle a invité la Suède à «  réformer sa législation » en vue de mieux faire face aux réalités d’internet. Cet arrêt a au contraire été salué par Friedrich Stickler, président d’European Lotteries, l’association représentant les loteries nationales de 40 pays, qui a indiqué que «  la Cour a accordé ainsi son plein soutien au modèle de jeux que nous défendons et rejeté les arguments de nombreux opérateurs privés qui ne défendent que des intérêts commerciaux ».

⁽¹⁾ Affaires jointes C-447/08 et C-448/08 procédure pénale contre O. Sjöberg et Anders Gerdin