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Politiques sectorielles / Cour de Justice

Jeux en ligne/Cour de justice

La Suède peut interdire la promotion des jeux en ligne

Par Sophie Mosca | jeudi 08 juillet 2010

La réglementation suédoise qui interdit la promotion des jeux en ligne organisés par des opérateurs privés situés dans d’autres États membres est conforme au droit communautaire. Mais elle ne l’est plus quand elle inflige des sanctions...


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