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Politiques sectorielles /

Transport/Perte de bagages

La responsabilité du transporteur limitée à 1 000 DTS

Par Sophie Mosca | lundi 08 février 2010

Dans ses conclusions présentées le 4 février, l’avocat général Jan Mazak invite la Cour à juger qu’en cas de perte de bagages, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 1 000 DTS (droit de tirage spécial déterminé...


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