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Transport/Perte de bagagesLa responsabilité du transporteur limitée à 1 000 DTSPar Sophie Mosca | lundi 08 février 2010
Dans ses conclusions présentées le 4 février, l’avocat général Jan Mazak invite la Cour à juger qu’en cas de perte de bagages, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 1 000 DTS (droit de tirage spécial déterminé... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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Accord anti-contrefaçon : le PE tape du poing sur la table -