Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) met en garde : avant d’étendre le système d’information du marché intérieur (IMI), il faut renforcer le cadre de protection des données.

Le système d’information du marché intérieur (IMI) offre à plus de 6 000 autorités nationales et locales de l’UE un canal de communication pour leurs échanges d’informations administratives transfrontaliers, permettant ainsi de surmonter les barrières linguistiques et les obstacles liés à des structures administratives différentes. Aujourd’hui utilisé pour l’échange d’informations visé par la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive Services 2006/123/CE ; il est prévu que l’IMI soit étendu à d’autres domaines du droit de l’UE. C’est l’objet de la proposition de règlement adoptée par la Commission le 29 août dernier. Elle doit consolider les règles actuelles régissant l’IMI, en particulier celles liées au traitement des données à caractère personnel avant une extension future.

Dans son avis publié le 22 novembre, le CEPD liste plusieurs recommandations. Il met en garde contre les risques liés à l’établissement d’un système électronique unique centralisé pour de multiples domaines de coopération administrative. Et recommande que des fonctionnalités de l’IMI déjà prévisibles soient davantage clarifiées et que l’inclusion de nouvelles fonctionnalités soit accompagnée des garanties procédurales adéquates, telles que la préparation d’une évaluation de l’impact sur la protection des données ainsi que la consultation du CEPD et des autorités nationales de protection des données.