Pourtant à l’ordre du jour de la commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du 9 février, le vote du rapport de Carlos Coelho (PPE, Portugal) sur la proposition de règlement créant un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen, a été reporté. La présidence danoise a en effet convaincu, après plusieurs discussions informelles, les eurodéputés d’entamer les négociations en première lecture sur le contenu du texte et de laisser de côté, pour l’heure du moins, l’épineuse question du choix de la base juridique. Cette approche, qui cherche à privilégier le dialogue, est acceptable du côté du Parlement et du côté du Conseil, indique la présidence danoise à Europolitique.

Mais la question reste très sensible. Si la Commission propose l’article 77 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) qui prévoit l’adoption du texte en codécision, une large majorité d’Etats membres défend l’application de l’article 70 TFUE. Article qui donne la possibilité au Conseil d’adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à des évaluations et surtout, qui ne requiert qu’une simple consultation du Parlement.

Les eurodéputés de la commission LIBE, qui avaient déjà donné leur position sur le texte en novembre avant d’entamer les négociations avec le Conseil voulaient donc, avec ce nouveau vote, faire pression sur ce dernier.

A la question de savoir si la présidence danoise serait prête à revenir sur la position de la majorité du Conseil quant au choix de la base juridique, cette dernière répond très clairement par la négative.