Trois quarts des sites internet offrant des crédits à la consommation étudiés dans le cadre de l’enquête « Sweep », publiée le 10 janvier, ne respectent pas la législation européenne. Et une grande partie de ces sites où des lacunes ont été constatées appartient à des banques. «  C’est un résultat inacceptable (...) sachant que des millions de consommateurs sont actuellement surendettés et ne peuvent se permettre de conclure un mauvais contrat de crédit », dénonce Monique Goyens, directrice générale du Bureau européen des Unions de consommateurs. La Commission européenne a refusé de nommer les institutions financières et intermédiaires de crédit en infraction. Elle a toutefois chargé les États membres de prendre contact avec les opérateurs des entreprises pour les inviter à fournir des éclaircissements ou à corriger leurs sites Internet.

Ces balayages « EU-Sweep » sont des actions européennes conjointes visant à contrôler si la législation destinée à assurer le respect du droit en matière de protection des consommateurs est appliquée dans un secteur particulier. Sur base des résultats du dernier tableau de bord des marchés de la consommation, la Commission s’était engagée à étudier les marchés du crédit à la consommation et celui des carburants. Rien qu’en 2010, 711 plaintes dénonçant des dysfonctionnements sur le marché des services financiers avaient été adressées aux Centres européens des consommateurs.

OMISSION D’INFORMATIONS ESSENTIELLES

Le « coup de balai concernant le crédit à la consommation » a eu lieu en septembre 2011 dans les 27 États membres ainsi qu’en Norvège et en Islande. Au total, 562 sites Internet ont été contrôlés par les autorités nationales, sous la coordination de la Commission. Parmi ceux-là, 367 étaient gérés par des institutions financières et 195 par des intermédiaires de crédit. Un seul site a été vérifié par les autorités grecques et 93 par les autorités belges.

Outre ce manque de cohérence, c’est surtout le résultat qui frappe : 30 % seulement ont passé avec succès l’épreuve de contrôle du respect de la réglementation européenne applicable en matière de consommation et 70 % de ces sites (393) ont été retenus pour faire l’objet d’une enquête plus approfondie. Les principaux problèmes constatés étaient les suivants : information manquante dans la publicité pour le crédit à la consommation dans 46 % des sites contrôlés (258), omission d’informations essentielles sur l’offre dans 43 % d’entre eux (244) et présentation trompeuse des coûts pour 20 % des cas (116). Ces lacunes portent, par ordre d’importance, sur les contrats pour obtenir un prêt personnel, un forfait, un financement automobile, une carte de crédit et un crédit renouvelable.

Sur base de ces résultats, les autorités nationales vont prendre contact avec les opérateurs des entreprises pour leur demander de fournir des éclaircissements ou de prendre des mesures correctives. Si les opérateurs ne s’exécutent pas, des poursuites pourront être engagées suivant la législation nationale applicable et se solder, dans le pire des cas, par des amendes ou même la fermeture des sites.

La Commission établira un rapport sur base des progrès enregistrés d’ici l’automne 2012. Aucune sanction européenne n’est cependant prévue et le Portugal, qui compte 14 sites non conformes sur les 40 étudiés, a d’ores et déjà affirmé qu’il ne comptait pas employer la manière forte. Face aux vents de critiques dénonçant l’inaction de la Commission, il a rappelé que les consommateurs disposaient toujours de moyens de recours en cas de violation des lois.

Repère

La législation européenne sur la consommation est constituée des Directives 2008/48/CE sur le crédit à la consommation, 2002/65/CE sur la commercialisation à distance de services financiers, 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, 2000/31/CE sur le commerce électronique, et 1993/13/CE sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.