Toute nouvelle aide d’Etat aux mines de charbon devra être subordonnée à un plan de fermeture définitive dont l’exécution sera strictement encadrée. Objectif : faire en sorte que toutes les mines non compétitives soient définitivement fermées d’ici le 15 octobre 2014. C’est ce que propose en substance un règlement présenté par la Commission européenne le 20 juillet. Ce texte doit remplacer le règlement du Conseil de 2002 (1407/2002), qui encadre actuellement les aides au secteur et expire le 31 décembre 2010.

«  On ne peut ignorer les graves conséquences sociales et économiques régionales d’une fermeture soudaine des mines non compétitives en ces temps de croissance faible ou nulle et de chômage élevé, » a déclaré Joaquín Almunia, commissaire à la Concurrence. Il a ajouté que «  les subventions devront tendre de plus en plus à faire face aux coûts sociaux et environnementaux des fermetures. »

Le commissaire espagnol a manifestement été obligé d’accepter une date nettement anticipée pour la fin des aides d’Etat. Certaines versions antérieures de la proposition de règlement prévoyaient en effet une prolongation de l’exemption pour une durée totale de 12 ans.

Un observateur évoque des différends «  spectaculaires » au sein de la Commission : «  Plusieurs commissaires étaient opposés au projet de M. Almunia » et la question a failli être mise au vote. «  M. Barroso aurait eu à gérer une mutinerie s’il n’avait pas radicalement revu à la baisse la proposition de M. Almunia », confie cet observateur. Selon une autre source européenne, plus diplomatique, il a été question de discussions «  longues et approfondies » avec certains membres du collège qui estimaient qu’une prolongation de dix ans était «  excessive ».

«  Il ne s’agit que d’une proposition de loi qui doit être adoptée par le Conseil avant Noël », souligne Mark Johnston, conseiller au WWF. Néanmoins, il estime que la nouvelle version de la proposition représente une amélioration sensible par rapport aux précédentes moutures. «  La Commission a résisté aux attitudes complaisantes et a agi dans l’intérêt général de l’UE », note-t-il. Il invite les gouvernements de l’UE à ne pas affaiblir les projets de la Commission.

La proposition de la Commission pourrait être mise à l’ordre du jour du Conseil Compétitivité du 10 décembre pour accord final. La présidence belge devrait pouvoir respecter le calendrier.

Si elle est adoptée par le Conseil, elle devrait permettre aux Etats membres concernés (surtout l’Allemagne et l’Espagne) de continuer à accorder des aides au fonctionnement aux mines de charbon, mais seulement «  dans le contexte d’un plan de fermeture définitive dont l’exécution serait strictement encadrée ». Ces aides devront être clairement dégressives dans le temps (diminution d’au moins 33 % par tranche de 15 mois) et devront être remboursées à l’État par le bénéficiaire si la mine déficitaire n’est pas fermée au 15 octobre 2014.

La Commission note aussi que sa proposition de règlement prévoit que «  toute aide à la fermeture sera subordonnée à la présentation, par les États membres, d’un plan comportant des mesures appropriées, par exemple dans le domaine du rendement énergétique, des énergies renouvelables ou encore du captage et du stockage du carbone, afin d’atténuer l’impact environnemental des aides à l’industrie houillère ».

Repère

La proposition de règlement concerne la houille mais pas le lignite, une forme différente de charbon, qui ne peut pas bénéficier d’aides au fonctionnement. L’aide totale au secteur houiller a été réduite de moitié et est passée, de 6,4 milliards d’euros en 2003, à 2,9 milliards en 2008. Plus de la moitié de la production européenne de houille vient de Pologne. L’autre moitié provient d’Allemagne, de Royaume-Uni, de République tchèque et d’Espagne. L’UE dépend des importations pour plus de la moitié du charbon utilisé dans les centrales électriques. Elle importe 180 Mt de houille, notamment de Russie (30 %), de Colombie (17,8 %), d’Afrique du Sud (15,9 %) et des Etats-Unis (12,8 %). Le secteur du charbon emploie environ 42 000 personne dans l’UE et les secteurs apparentés en emploient 55 000.